Loi n° 1999-22 du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile

Le pourvoi en cassation tend à faire annuler par la chambre judiciaire de la Cour Suprême les décisions juridictionnelles définitives en dernier ressort, rendues par les cours et tribunaux en matières civile, commerciale et sociale.

Le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à ceux qui ont été parties au procès, à leurs héritiers et successeurs à titre universel, à condition que la décision attaquée leur fasse grief et qu’il n’y ait pas eu de leur part acquiescement expresse ou tacite.

Les parties sont tenues, sauf disposition légale contraire, de constituer un avocat devant la chambre judiciaire.

Cette constitution emporte élection de domicile.

Le procureur général près la Cour Suprême peut, soit d’office, soit sur ordre du Ministre de la Justice, déférer à la cour les actes, jugements ou arrêts contraires à la loi. Les parties sont mises en cause et l’annulation vaut à l’égard de tous.

Si le procureur général près la Cour Suprême apprend qu’il a été rendu en dernier ressort une décision contraire aux lois ou aux formes de procédure et contre laquelle aucune partie n’a réclamé dans le délai fixé, il en saisit, nonobstant l’expiration du délai, la chambre judiciaire de la Cour Suprême, dans le seul intérêt de la loi.

Si une cassation intervient, les parties ne peuvent s’en prévaloir et les dispositions de la décision cassée valent transaction entre elles.

Mention de l’arrêt statuant sur le pourvoi est portée en marge de la minute de la décision attaquée.

Il y a ouverture en cassation pour les causes ci-après :

• 1° violation, fausse interprétation ou fausse application de la loi ;
• 2° excès de pouvoir et incompétence des juges du fond ;
• 3° violation des formes prescrites par la loi, défaut, absence ou insuffisance de motifs ;
• 4° contrariété de jugements.

Les arrêts et jugements rendus en dernier ressort, lorsqu’ils sont revêtus de formes prescrites par la loi, peuvent être cassés pour violation, fausse interprétation ou fausse application de la loi.

Les décisions judiciaires ainsi que les actes de procédure ne peuvent être annulés que dans le cas où la formalité essentielle n’a pas été observée et seulement s’il est justifié que cette inobservation nuit aux intérêts de la partie qui l’invoque.

Les arrêts et jugements rendus en dernier ressort sont déclarés nuls lorsqu’ils ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit ou qu’ils ont été rendus par des juges qui n’ont pas pris part aux débats et au délibéré de la cause ou lorsqu’ils ont été rendus sans que le ministère public ait été entendu quand cette formalité est imposée par la loi.

Les décisions sont déclarées nulles si elles ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs insuffisants ou contradictoires ne permettent pas à la Cour Suprême d’exercer son contrôle et de connaître si la loi a été respectée dans le dispositif.

Il en est de même lorsqu’il a été omis ou refusé de se prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties.

Le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois à compter du prononcé du jugement ou de l’arrêt, s’il est contradictoire.

Contre le jugement ou arrêt par défaut, le délai court du jour où l’opposition ne sera plus recevable.

Le pourvoi est formé par requête sur papier timbré, signée d’un avocat.

La requête doit :

• indiquer les nom, prénoms et domicile des parties et contenir élection de domicile au Burkina Faso du demandeur au pourvoi ;
• contenir l’exposé sommaire des faits et moyens, l’énoncé des dispositions légales qui ont été violées ainsi que les conclusions formulées ;
• être accompagnée d’une copie signifiée, d’une expédition ou de la grosse de la décision attaquée.

Il doit être joint à la requête autant de copies qu’il y a de parties en cause.

La requête est déposée au greffe de la Cour Suprême ou adressée par pli recommandé au greffier en chef de ladite juridiction.

La requête est établie en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause.

Mention du dépôt ou de la réception de la requête est portée sur un registre spécial ; il est délivré récépissé du dépôt de la requête.

Le demandeur au pourvoi est tenu, sous peine d’irrecevabilité, de consigner au greffe de la Cour Suprême une somme de 5.000 FCFA, ou de joindre à l’envoi de sa requête un mandat postal au nom du greffier en chef de cette juridiction qui en perçoit le montant à titre de consignation d’amende.

En cas de rejet du pourvoi ou de la déclaration d’irrecevabilité, cette somme est acquise au Trésor à titre d’amende.

Sont dispensés de la consignation, l’État et les autres collectivités publiques, les personnes admises au bénéfice de l’assistance judiciaire et celles au profit desquelles pareille dispense est accordée par une disposition légale particulière, ainsi que les demandeurs en cassation en matière de conflits individuels ou collectifs du travail.

Sont provisoirement dispensés de la consignation les demandeurs au pourvoi qui joignent à leur requête une demande d’admission au bénéfice de l’assistance judiciaire, appuyée des pièces prévues par la loi.

L’admission au bénéfice de l’assistance judiciaire est prononcée par le bureau d’assistance établi près la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

La demande peut également être formée pendant le délai fixé par le rapporteur pour régularisation de la requête lorsque l’amende n’a pas été consignée.

Les recours en cassation et les déclarations de pourvoi ne sont suspensifs que dans les cas suivants :

• en matière d’état des personnes ;
• quand il y a faux incident ;
• en matière d’immatriculation foncière et d’expropriation forcée.

2) En cas de pourvoi en une matière où cette voie de recours n’est pas suspensive, le Premier Président de la Cour de cassation ou tout Président de chambre de ladite Cour spécialement désigné par le Premier Président peut ordonner, qu’il soit sursis à l’exécution des arrêts rendus par les Cours d’appel ou des jugements rendus en dernier ressort lorsque l’arrêt ou le jugement contient un excès manifeste de pouvoir, une violation flagrante des droits de la défense ou une grossière erreur de droit ou lorsque l’exécution dudit arrêt ou jugement est de nature à entraîner des conséquences excessives au regard de la situation du débiteur de l’exécution ou au regard de la situation du créancier, notamment en raison du risque de restitution impossible ou difficile en cas de cassation.

3) Lorsque la condamnation est pécuniaire, l’examen de la requête aux fins de surseoir à l’exécution des arrêts ou jugements adressée au Premier Président de la Cour de cassation peut être subordonné à la consignation préalable, au greffe de la Cour, d’une somme ne pouvant être inférieure au quart de la condamnation.

4) Le Premier Président est saisi par voie de requête. Il est joint à la requête :

• une expédition ou la grosse de la décision attaquée ;
• la requête de pourvoi en cassation.

La requête ainsi que les pièces susvisées sont déposées au greffe de la Cour de cassation.

Le Premier Président statue en forme de référé et renvoie l’affaire devant la chambre compétente pour la poursuite de la procédure de pourvoi, conformément à la procédure d’urgence visée à l’article 619 de présent Code.

Dès l’enregistrement du pourvoi, le président désigne un rapporteur qui suit la procédure et demande communication du dossier au greffe de la juridiction qui a statué au fond.

Au cas où la requête ne serait pas conforme aux prescriptions de l’article 603 et ne serait pas accompagnée de la consignation de la somme, le rapporteur l’invite à régulariser le pourvoi avant l’expiration d’un délai qu’il fixe.

Faute par le demandeur d’avoir satisfait à cette invitation, le pourvoi sera déclaré irrecevable.

Le demandeur au pourvoi peut déposer au greffe de la Cour Suprême ou adresser sous pli recommandé au greffe de ladite cour dans le mois du dépôt ou de l’envoi initial de sa requête, un mémoire ampliatif en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause.

Dans les vingt jours qui suivent l’expiration du délai fixé à l’article précédent ou, s’il y a lieu, dans les vingt jours qui suivent l’expiration du délai de régularisation prévu à l’article 608, le greffier en chef notifie le pourvoi et éventuellement le mémoire ampliatif au défendeur, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par voie administrative.

La notification comporte l’avis des dispositions contenues aux articles 611, 612 et 613.

Le défendeur a deux mois à compter de la notification prévue à l’article 610 pour produire un mémoire en défense.

Le mémoire en défense est produit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties et est notifié au demandeur au pourvoi dans les vingt jours de son dépôt ou de sa réception.

Les pièces de la procédure doivent être déposées au greffe de la Cour Suprême qui les communique sans dessaisissement, soit aux parties, soit à leurs conseils.

Les délais portés au présent chapitre sont des délais francs. Si le dernier jour n’est pas ouvrable, le délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Ces délais ne sont pas augmentés en raison des distances.

Lorsque l’affaire est en état, ou à l’expiration du délai prévu à l’article 609, le rapporteur établit son rapport et transmet le dossier au ministère public.

Dès que le ministère public a déposé ses conclusions écrites, le président fixe la date de l’audience.

Un tableau des affaires qui seront appelées aux audiences est affiché au greffe et à la porte de la salle d’audience.

Les parties et les avocats sont avisés quinze jours au moins à l’avance de la date de l’audience.

Leur présence n’est pas nécessaire. Les parties ou leurs conseils peuvent présenter à l’audience des observations orales, mais doivent se borner à développer les conclusions et les moyens de la procédure écrite.

La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour Suprême est soumise au président.

Elle ne peut être examinée que si la somme de 5.000 FCFA a été consignée au greffe de la Cour Suprême.

Le président rend soit une ordonnance de rejet, soit une ordonnance portant permission de s’inscrire en faux.

L’ordonnance portant permission de s’inscrire en faux et la requête à cet effet sont notifiées au défendeur à l’incident dans le délai de quinze jours avec sommation d’avoir à déclarer s’il entend se servir de la pièce arguée de faux.

Dans le cas d’une réponse affirmative, celle-ci est portée sans délai à la connaissance du demandeur à l’incident.

Le président renvoie alors le demandeur à l’incident à se pourvoir devant telle juridiction qu’il désigne, et avant l’expiration d’un délai qu’il indique, pour y être procédé suivant la loi, en jugement du faux.

Si le demandeur à l’incident ne s’est pas pourvu dans le délai indiqué, ou s’il succombe dans l’instance en jugement du faux, la pièce arguée de faux est tenue pour vraie et l’amende consignée est confisquée au profit du Trésor.

Si le demandeur fait connaître la fausseté de la pièce, celle-ci est écartée des débats et la somme consignée est restituée.

Dans les affaires urgentes, les délais prescrits aux articles 610 et 611 sont réduits de moitié.

Sont déclarés urgents les pourvois :

• contre une décision rendue en matière de référé ou suivant la procédure de référé ;
• contre une décision rendue en matières de divorce ou de séparation de corps, de pension alimentaire, d’accidents de travail, de conflits individuels ou collectifs du travail ;
• contre une décision en dernier ressort rendue par une juridiction autre que la cour d’appel.

La chambre judiciaire de la Cour Suprême statue en audience publique sur le rapport d’un conseiller ; le ministère public et les parties ou leurs conseils peuvent être entendus s’ils le souhaitent.

Toutefois, la chambre judiciaire statue en audience non publique dans les affaires où cette procédure est prévue devant les juges du fond.

La chambre judiciaire peut ordonner le huis clos si l’ordre public ou les bonnes mœurs le commandent.

Le délibéré est secret. Les décisions sont prises à la majorité.

Les règles de la police et de la discipline des audiences sont applicables devant la chambre judiciaire.

Il ne peut être produit de moyens nouveaux devant la juridiction de cassation qui statue seulement sur les éléments soumis aux juges du fond.

Les parties peuvent néanmoins invoquer à l’appui de leurs moyens, des arguments nouveaux à condition qu’ils aient un caractère purement juridique c’est-à-dire, qu’il ne s’y mêle aucun élément de fait que la cour serait la première à apprécier.

Le contrôle de la chambre judiciaire sur les décisions soumises à sa censure ne s’exerce qu’au point de vue de l’application de la règle de droit, à l’exclusion des questions de fait à moins qu’il n’y ait eu dénaturation par les juges du fond. Ce contrôle peut également porter sur la qualification juridique donnée par les juges du fond aux faits et aux actes en se fondant sur les constatations et les énonciations qu’ils ont faites.

La chambre judiciaire avant de statuer au fond, recherche si le pourvoi a été régulièrement formé. Si les conditions légales ne sont pas remplies, elle rend un arrêt d’irrecevabilité.

Lorsque le pourvoi est recevable, la chambre judiciaire, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.

Si le pourvoi formé pour incompétence est admis, la chambre judiciaire renvoie l’affaire devant la juridiction compétente.

Si la cassation est prononcée pour toute autre cause, la chambre judiciaire indique les dispositions qui ont été violées et renvoie l’affaire et les parties devant une autre juridiction de même ordre et de même degré ou, à défaut, devant la même juridiction autrement composée.

La cassation peut n’être prononcée qu’à l’encontre d’une partie de la décision attaquée lorsque la nullité ne vise qu’une ou quelques-unes de ses dispositions.

Lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement rendu dans la même affaire et entre les mêmes parties procédant de la même qualité, le second arrêt ou jugement est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la section à laquelle l’affaire a été distribuée saisit les Sections Réunies par un arrêt de renvoi.

Un conseiller appartenant à une section autre que celle qui a rendu l’arrêt de renvoi est chargé par le président de la chambre judiciaire du rapport devant les Sections Réunies.

Si le deuxième arrêt est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la juridiction à laquelle l’affaire est renvoyée doit se conformer à la décision des Sections Réunies sur la question de droit jugée par elles.

Si les constatations et appréciations qu’il contient le permettent, les Sections Réunies peuvent statuer sans renvoi sauf s’il s’agit de se prononcer sur une action publique.

Lorsqu’un pourvoi aura été rejeté, la partie qui l’avait formé ne pourra plus se pourvoir en cassation dans la même affaire sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.

Le demandeur au pourvoi qui succombe peut être condamné envers la partie adverse à une indemnité de 50.000 FCFA. L’arrêt comporte l’exécution forcée pour le paiement de l’indemnité.

Mention de l’arrêt statuant sur le pourvoi en cassation est portée en marge de la minute de la décision attaquée.

Tous les arrêts prononcés par la chambre judiciaire, qu’ils soient de rejet ou de cassation, doivent être portés à la connaissance des juridictions qui ont rendu les décisions contre lesquelles le pourvoi a été formé. A cet effet, une expédition de chaque arrêt est adressée au président de la juridiction qui a rendu la décision frappée du pourvoi.

Les dispositions relatives au présent livre sont celles prévues aux articles 28 à 338 de l’acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, adopté à Libreville le 10 avril 1998 et annexé au présent Code.

Les dispositions relatives au présent titre sont celles prévues aux articles 1 à 18 et 335 à 338 de l’acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, adopté à Libreville le 10 avril 1998 et annexé au présent Code.

Les dispositions relatives au présent titre sont celles prévues aux articles 19 à 27 et 335 à 338 de l’acte uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, adopté à Libreville le 10 avril 1998 et annexé au présent Code.

Les offres sont faites par procès-verbal dressé par huissier qui précise l’objet offert et la réponse faite. Si le créancier refuse les offres, le débiteur peut pour se libérer, consigner la somme ou la chose offerte en observant les formalités prescrites par l’article 638.

La validité de la consignation suppose :

• 1° une sommation préalable indiquant le jour, l’heure, le lieu, où la chose offerte sera déposée ;
• 2° le dessaisissement du débiteur remettant la chose dans le dépôt indiqué par la loi avec les intérêts jusqu’au jour du dépôt ;
• 3° la rédaction par huissier d’un procès-verbal de dépôt ;
• 4° en cas de non-comparution du créancier, la signification du procès-verbal de dépôt avec sommation de retirer la chose déposée.

La demande, soit en validité, soit en nullité des offres ou de la consignation est formée de la même manière que les autres demandes. Elle relève de la compétence du juge saisi du principal lorsque la demande est soulevée incidemment.

Le jugement qui déclare les offres valables, ordonne, dans le cas où la consignation n’aurait pas encore eu lieu, que, faute par le créancier de recevoir la somme ou la chose offerte, elle sera consignée ; il prononce la cessation des intérêts du jour de la réalisation.

Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du débiteur si les offres sont annulées et à la charge du créancier lorsque, refusées par lui, elles ont été déclarées valables. La consignation volontaire ou ordonnée, faite par le tiers saisi, est à la charge du créancier opposant.

Le jugement qui ordonne de fournir caution fixe le délai dans lequel elle sera présentée et celui dans lequel elle sera acceptée ou contestée.

La caution est présentée par conclusions ; l’adversaire fait connaître par la même voie s’il l’accepte ou non. S’il l’accepte ou ne fait pas connaître son refus dans le délai fixé, la caution fait au greffe sa soumission qui est exécutoire sans jugement.

S’il y a contestation, l’audience est poursuivie sur un simple acte ; le jugement sera exécuté par provision. Si la caution est admise, elle fait sa soumission au greffe.

Les comptables commis par justice sont poursuivis devant les juges qui les ont commis ; tous les autres comptables sont poursuivis devant les juges de leur domicile.

En cas d’appel d’un jugement qui a rejeté une demande en reddition de compte, l’arrêt infirmatif renvoie pour la reddition et le jugement de compte au tribunal où la demande a été formée, ou retient la connaissance du compte.

Tout jugement portant condamnation de rendre compte fixe le délai dans lequel le compte sera rendu ; il peut commettre un juge.

Le compte contient les recettes et les dépenses ; il est terminé par la récapitulation de la balance desdites recettes et dépenses, avec un chapitre particulier des objets à recouvrer.

Celui qui doit rendre un compte, présente et affirme son compte en personne ou par procureur spécial en le déposant au greffe, dans le délai fixé. Le délai passé, il y est contraint par saisie et vente de ses biens jusqu’à concurrence d’une somme que le tribunal arbitre.

Le compte présenté et affirmé, si la recette excède la dépense, le bénéficiaire peut requérir du tribunal ou du juge-commissaire exécutoire de cet excédent, sans approbation du compte.

Après présentation et affirmation, avis du dépôt est donné par le greffe à celui auquel le compte est dû ou à son représentant, qui fait connaître par conclusions qu’il l’accepte ou non. Les pièces peuvent être communiquées sur récépissé après avoir été cotées et paraphées par le rendant ou son conseil.

Les quittances de fournisseurs, commerçants, ouvriers et autres de même nature, produites comme pièces justificatives sont dispensées de l’enregistrement.

Au jour fixé par le tribunal ou le juge commis, les parties débattent le compte devant lui. Si les parties ne s’accordent pas, l’affaire est renvoyée à l’audience ; le juge-commissaire peut dresser un procès-verbal de ces opérations.

Le jugement qui intervient sur l’instance de compte, contient le calcul des recettes et des dépenses et fixe le reliquat précis.

Il n’est procédé à la révision d’aucun compte sauf aux parties à en former la demande devant les mêmes juges, s’il y a erreurs, omissions, faux ou doubles emplois.

Celui qui est condamné à restituer les fruits en rend compte dans les formes ci-dessus et il est procédé comme sur les comptes rendus en justice.

Les notaires, avocats, huissiers, experts ne pourront poursuivre le paiement des frais s’appliquant aux actes de leur ministère qu’après avoir obtenu la taxe et suivant les formes ci-après.

La demande de taxe pour les notaires est portée devant le président du tribunal de grande instance de leur résidence. La taxe sera arrêtée conformément au tarif s’il s’agit d’actes qui y sont compris et s’il s’agit d’actes non tarifés, suivant la nature de ces actes, les difficultés que leur rédaction a présentées et la responsabilité qu’ils peuvent entraîner.

La demande de taxe pour les avocats et les huissiers sera portée devant le président de la juridiction où les frais ont été faits, ou à défaut, devant le magistrat qu’il désignera. S’il s’agit de frais relatifs à une instance, le magistrat taxateur devra, à moins d’empêchement, avoir pris part au jugement ou à l’arrêt.

La demande de taxe pour les experts sera portée devant le président de la juridiction qui a ordonné la mesure d’expertise ou devant le juge chargé de son contrôle.

La taxe sera arrêtée conformément au tarif et ne s’appliquera pas, en ce qui concerne les avocats, aux honoraires particuliers qui sont réglés à l’amiable sous le contrôle du Conseil de l’Ordre.

Les notaires, avocats, huissiers et experts devront signifier à la partie débitrice soit à son conseil, s’il y a avocat constitué, soit à personne ou à domicile, l’état détaillé des frais taxés, et l’ordonnance du magistrat taxateur revêtue de la formule exécutoire. Cette signification contiendra à peine de nullité la réclamation que l’ordonnance deviendra définitive si elle n’est pas frappée d’appel dans les délais déterminés à l’article suivant.

Dans le mois de la signification, sauf augmentation à raison des distances, l’ordonnance de taxe sera susceptible d’appel tant de la partie débitrice que de la partie qui en est bénéficiaire. Cet appel est motivé et formé par déclaration au greffe de la juridiction.

Le délai imparti à l’article précédent est suspendu par le décès de l’une des parties ayant le droit d’appel. Il reprend son cours après une nouvelle signification aux héritiers du défunt, collectivement et sans désignation de leurs nom et qualité.

Les débats ont lieu en chambre de conseil, sans procédure, le ministère public entendu. L’arrêt est rendu en audience publique

La signification de l’ordonnance de taxe, faite à la requête des notaires, avocats, huissiers et experts, interrompt la prescription et fait courir les intérêts.

L’ordonnance de taxe vaut titre exécutoire. Elle ne pourra être exécutée qu’après l’expiration du délai d’appel.

Les mêmes règles s’appliquent aux frais non liquidés par le jugement ou l’arrêt, réclamés par un avocat distractionnaire des dépens, contre la partie adverse condamnée à les payer. Dans ce cas, le délai d’appel ne sera pas augmenté à raison des distances si le jugement ou l’arrêt sur le fond est contradictoire.

L’ordonnance de taxe pourra être exécutée dès qu’elle aura été signifiée. L’exécution de l’ordonnance de taxe sera suspendue si la décision sur le fond est frappée d’opposition ou d’appel.

L’exequatur des décisions contentieuses et gracieuses rendues en toutes matières par les juridictions étrangères est accordé par le tribunal de grande instance du lieu où l’exécution doit être poursuivie. Le tribunal est saisi par requête. Il statue contradictoirement.

La partie contre laquelle l’exécution est demandée est appelée à comparaître par le greffier.

La demande est instruite suivant la procédure abrégée. Au cours de l’instance, chacune des parties peut invoquer, à l’appui de sa demande, les moyens, exceptions et fins de non-recevoir postérieurs à la décision.

Le tribunal se borne à vérifier si la décision dont l’exequatur est demandé remplit les conditions prévues aux articles 995 et suivants du Code des personnes et de la famille.

L’exequatur peut être accordé partiellement pour l’un seulement, ou plusieurs des chefs de la décision invoquée. Le jugement d’exequatur n’a d’effet qu’entre les parties à l’instance ; il ne peut faire l’objet que d’un recours en cassation.

Les actes authentiques, dressés en pays étrangers par les autorités étrangères qualifiées, sont déclarés exécutoires au Burkina Faso par ordonnance du président du tribunal de grande instance, comme il est dit à l’article 1001 du Code des personnes et de la famille.

Le président est saisi et statue suivant la forme prévue pour les référés ; il vérifie seulement si les actes réunissent les conditions nécessaires à leur authenticité dans l’État où ils ont été reçus et si les dispositions dont l’exécution est poursuivie n’ont rien de contraire à l’ordre public ni aux principes de droit public applicables au Burkina Faso.

Les hypothèques terrestres conventionnelles consenties à l’étranger ne sont inscrites et ne produisent leur effet au Burkina Faso que lorsque les actes qui en contiennent la stipulation ont été rendus exécutoires par le président du tribunal du lieu de situation de l’immeuble.

Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux actes qui comportent radiation ou réduction d’hypothèques passés dans l’un des deux pays.

Les dispositions relatives au présent titre sont celles contenues dans l’acte uniforme de l’Organisation pour Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) sur le droit de l’arbitrage adopté le 11 mars 1999 à Ouagadougou et annexé au présent Code.

Le présent Code qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, ne sera applicable qu’aux procédures introduites après son entrée en vigueur.

Il sera exécuté comme loi de l’État.