Loi n° 1999-22 du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile

Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, en tout état de cause, à la demande des parties ou d’office, être objet de toute mesure d’instruction légalement admissible, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

Les mesures d’instruction que le juge peut ordonner sur un fait non prouvé ont pour objet de recueillir les déclarations des parties ou des tiers, de faire par lui-même ou de faire par un tiers toute constatation utile et de prendre l’avis de toute personne compétente à raison de sa technicité.

S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que s’il n’est pas suffisamment démontré par les éléments du dossier.

Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige en s’attachant à retenir la mesure la plus simple et la moins onéreuse.

Le juge peut conjuguer plusieurs mesures d’instruction. Il peut à tout moment, accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites, décider de joindre toute autre mesure nécessaire à celles qui ont été déjà ordonnées.

La décision qui ordonne ou modifie une mesure d’instruction n’est pas susceptible d’opposition ; elle ne peut être frappée d’appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Il en est de même de la décision qui refuse d’ordonner ou de modifier une mesure.

Lorsqu’elle ne peut être l’objet de recours indépendamment du jugement sur le fond, la décision peut revêtir la forme d’une simple mention au dossier ou au registre d’audience.

La décision qui, en cours d’instance, se borne à ordonner ou à modifier une mesure d’instruction n’est pas notifiée. Il en est de même de la décision qui refuse d’ordonner ou de modifier la mesure. Le greffier adresse copie de la décision par lettre recommandée aux parties défaillantes ou absentes.

La décision qui ordonne une mesure d’instruction ne dessaisit pas le juge.

La mesure d’instruction est exécutée sous le contrôle du juge qui l’a ordonnée lorsqu’il n’y procède pas par lui-même. Lorsque la mesure est ordonnée par une juridiction statuant en formation collégiale, le contrôle est exercé par le président, s’il ne l’a pas confié à l’un des juges de cette formation.

Lorsque l’éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la mesure ou l’éloignement des lieux rend le déplacement trop difficile ou onéreux, le juge peut charger une autre juridiction de degré égal ou inférieur de procéder à tout ou partie des opérations ordonnées.

La décision est transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise, qui procède, dès réception, aux opérations prescrites. Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets y annexés ou déposés.

Lorsque plusieurs mesures d’instruction ont été ordonnées, il est procédé simultanément à leur exécution.

Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d’instruction sont convoqués, selon les cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis. La convocation est faite par lettre recommandée avec avis de réception. Les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d’un simple bulletin. Les défenseurs des parties sont avisés par lettre simple s’ils ne l’ont pas été par bulletin.

Les parties défaillantes sont avisées par lettre simple.

Les parties peuvent se faire assister lors de l’exécution d’une mesure d’instruction. Elles peuvent se dispenser de s’y rendre si la mesure n’implique pas leur audition personnelle.

Les parties ou leurs représentants qui suivent l’exécution peuvent formuler des observations et présenter toutes demandes relatives à cette exécution.

Les mesures d’instruction exécutées devant la juridiction le sont en audience publique, ou en chambre de conseil selon les règles applicables aux débats sur le fond.

Le juge peut, pour assister à l’exécution d’une mesure d’instruction, se déplacer sans être assisté par le greffier de la juridiction.

Le juge chargé de procéder à une mesure d’instruction ou d’en contrôler l’exécution peut ordonner telle autre mesure que rendrait opportune l’exécution de celle qui a déjà été prescrite.

Les difficultés auxquelles se heurte l’exécution d’une mesure d’instruction sont réglées à la demande des parties, à l’initiative du technicien commis, ou d’office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de l’exécution.

Le juge se prononce sur-le-champ si la difficulté survient au cours d’une opération à laquelle il procède ou assiste. Dans les autres cas, le juge, saisi sans forme, fixe la date pour laquelle les parties et, s’il y a lieu, le technicien commis seront convoqués par le greffier.

En cas d’intervention d’un tiers à l’instance, le greffier en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d’exécuter la mesure d’instruction. L’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé.

Les décisions relatives à l’exécution des mesures d’instruction ne sont pas susceptibles d’opposition ; elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’en même temps que le jugement sur le fond. Elles revêtent la forme, soit d’une simple mention au dossier et au registre d’audience, soit en cas de nécessité, d’une ordonnance ou d’un jugement. Les décisions prises par le juge commis ou par le juge chargé du contrôle n’ont pas autorité de la chose jugée au principal.

Dès que la mesure d’instruction est exécutée, l’instance se poursuit à la diligence des parties. Les procès-verbaux, avis ou rapports établis à l’occasion ou à la suite de l’exécution, sont déposés en original au greffe et adressés ou remis en copie à chacune des parties par le greffier de la juridiction qui les a établis ou par le technicien qui les a rédigés selon les cas. Mention en est faite sur l’original.

La nullité des décisions et actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure. La nullité ne frappe que celles des opérations qu’affecte l’irrégularité.

Les opérations peuvent être régularisées ou recommencées même sur-le-champ, si le vice qui les entache peut être écarté.

L’omission ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité d’une opération ne peut entraîner la nullité de celle-ci s’il est établi par tout moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

La comparution personnelle peut être ordonnée en toute matière et a pour objet d’obtenir des parties un exposé personnel et oral de leurs prétentions et éventuellement la confirmation de leurs points de vue.

La comparution ne peut être ordonnée que par la formation de jugement ou par celui des membres de cette formation qui est chargé de la mise en état de l’affaire.

La comparution personnelle des parties a lieu devant le juge qui l’a prescrite. Toutefois, lorsqu’elle est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut prescrire que la comparution aura lieu devant l’un de ses membres. Lorsqu’elle est ordonnée par le magistrat chargé de la mise en état, celui-ci peut décider que la comparution aura lieu devant la formation de jugement.

Le juge en l’ordonnant, fixe les lieu, jour et heure de la comparution personnelle, à moins qu’il n’y soit procédé sur-le-champ. Elle peut toujours avoir lieu en chambre de conseil.

Les parties sont interrogées en présence l’une de l’autre ou séparément ; elles peuvent être confrontées. L’absence d’une partie n’empêche pas d’entendre l’autre. Elles peuvent être interrogées en présence d’un technicien et confrontées avec des témoins.

Les parties répondent en personne aux questions qui leur sont posées sans pouvoir lire aucun projet. Leurs défenseurs peuvent les assister.

Le juge pose, s’il estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent après l’interrogatoire.

Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre, à moins que l’affaire ne soit immédiatement jugée en dernier ressort auquel cas il en est fait mention au plumitif et dans le jugement.

Le procès-verbal est signé par les parties entendues après lecture faite ; s’il y a lieu, mention y est portée qu’elles ne veulent ou ne peuvent signer. Le procès-verbal est en outre daté et signé par le juge et par le greffier.

Si l’une des parties est dans l’impossibilité de se présenter, le juge qui a ordonné la comparution ou le juge commis pour y procéder, peut se transporter auprès d’elle après avoir, le cas échéant, convoqué la partie adverse.

Le juge peut faire comparaître les incapables eux-mêmes, leurs représentants légaux ou ceux qui les assistent, ainsi que les personnes morales y compris les collectivités publiques et établissements publics en la personne de leur représentant légal.

Le juge peut tirer toute conséquence de droit des déclarations des parties, de l’absence ou du refus de répondre de l’une d’elles et en faire état comme équivalent à un commencement ou un complément de preuve.

Le juge peut afin de les vérifier lui-même, prendre en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées. Il procède aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu’il estime nécessaires en se transportant, si besoin est, sur les lieux.

S’il n’y procède pas immédiatement, le juge fixe les lieu, jour et heure de la vérification.

Le juge peut, au cours des opérations de vérifications, se faire assister d’un technicien, entendre les parties elles-mêmes et toute personne dont l’audition paraît utile à la manifestation de la vérité.

Il est dressé procès-verbal des constatations, reconstitutions, évaluations ou déclarations, à moins que l’affaire ne soit jugée en dernier ressort, auquel cas il en fait mention dans le jugement.

Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l’éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations ou recueillies par voie d’enquête selon qu’elles sont écrites ou orales.

Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge. Elles doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.

L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de son auteur, ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.

L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

Le juge peut toujours procéder par voie d’enquête à l’audition de l’auteur d’une attestation.

Le juge peut à l’audience, en son cabinet ainsi qu’en tout lieu, à l’occasion d’une mesure d’instruction, entendre sur le champ les personnes dont l’audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.

L’enquête porte sur les faits de nature à être prouvés par témoins et dont la vérification paraît utile à la manifestation de la vérité. Elle peut être ordonnée par le juge au cours de la mise en état jusqu’à la clôture des débats ou par le tribunal, d’office ou à la demande des parties.

Lorsque l’enquête est ordonnée la preuve contraire peut être rapportée par témoins sans nouvelle décision.

L’enquête est prescrite par ordonnance ou jugement suivant qu’elle est ordonnée par le juge chargé de la mise en état de la procédure ou par la juridiction de jugement. Ces décisions sont exécutoires avant enregistrement.

La partie qui demande une enquête doit préciser soit verbalement, soit par simple acte de conclusion :

• 1° les faits dont elle entend rapporter la preuve ;
• 2° les nom, prénoms et adresse des personnes dont elle sollicite l’audition.

La même charge incombe à l’adversaire qui se propose de rapporter la preuve contraire.

La décision qui ordonne l’enquête énoncera :

• 1° les faits pertinents à prouver ;
• 2° les nom, prénoms et domicile des personnes à entendre ;
• 3° les date, heure et lieu où les témoignages seront reçus ou le délai dans lequel il sera procédé à l’enquête ;
• 4° la juridiction ou le juge commis qui devra procéder à l’enquête.

Si l’enquête est ordonnée d’office sans que les noms des témoins à faire entendre ne puissent être indiqués, ou si les parties sont dans l’impossibilité d’indiquer d’emblée les noms des personnes à entendre, le juge peut autoriser les parties à faire connaître au greffe de la juridiction dans le délai qu’il fixe, les noms, prénoms et domiciles des personnes dont elles sollicitent l’audition. La partie qui n’aura pas respecté le délai imparti ne pourra faire entendre ces personnes, si ce n’est sur autorisation du juge.

En cas de commission d’une autre juridiction, ou si le juge commis n’appartient pas à la juridiction de jugement, la décision qui ordonne l’enquête peut se borner à indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé. Le juge commis fixe les jour, heure et lieu de l’enquête ; il pourra proroger le délai à condition d’en informer le juge ayant prescrit l’enquête.

Le greffier de la juridiction invite par lettre recommandée les parties ou leur conseil à se présenter aux jour, heure et lieu fixés avec les témoins dont elles ont sollicité l’audition quinze jours au moins avant la date de l’enquête.

Les convocations adressées aux témoins par lettre recommandée mentionnent les nom et prénoms des parties et reproduisent les dispositions de l’article 252.

Toute personne peut être entendue comme témoin à l’exception de celles qui sont frappées d’une incapacité de témoigner en justice. Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment. Toutefois les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce ou en séparation de corps.

Ne peuvent être entendus comme témoins :

• 1° les parents ou alliés en ligne directe de l’une ou l’autre des parties jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclus ;
• 2° les serviteurs ou domestiques des parties ;
• 3° les personnes incapables de témoigner en justice.

Les témoignages recueillis en violation des dispositions ci-dessus seront écartés des débats.

Est tenu de témoigner quiconque en est légalement requis. Peuvent être dispensées de déposer les personnes qui justifient d’un motif légitime.

Les témoins défaillants peuvent être cités à leurs frais si leur audition est jugée nécessaire.

Les témoins et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile de 5.000 à 50.000 FCFA. Le témoin qui justifie n’avoir pu se présenter au jour fixé pourra être déchargé de l’amende et des frais de citation.

Il est procédé à l’enquête soit à la barre du tribunal, soit dans le cabinet du juge, soit en tout autre lieu. Le juge entend les témoins en leur déposition séparément et dans l’ordre qu’il détermine. Les témoins sont entendus en présence des parties ou celles-ci appelées.

Les témoins déclarent leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.

Les témoins prêtent serment de dire la vérité. Le juge leur rappelle qu’ils encourent des peines d’amende et d’emprisonnement en cas de faux témoignage. Les personnes entendues en prestation de serment sont informées de leur obligation de dire la vérité.

Les témoins ne peuvent lire aucun projet, mais ont la faculté jusqu’à la fin de l’enquête d’apporter à leurs dépositions tous changements et additions.

Le juge peut entendre ou interroger les témoins sur tous les faits dont la preuve est admise par la loi alors même que ces faits ne seraient indiqués dans la décision prescrivant l’enquête.

Les parties ne doivent ni interrompre, ni interpeller, ni chercher à influencer les témoins qui déposent, ni s’adresser directement à eux, à peine d’exclusion. Le juge pose, s’il estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent après l’interrogatoire du témoin.

Le juge peut entendre à nouveau les témoins, les confronter entre eux ou avec les parties ; le cas échéant il procède à l’audition en présence d’un technicien.

Les témoins après leur audition, restent à la disposition du juge jusqu’à la clôture de l’enquête à moins qu’il ne leur ait été permis ou enjoint de se retirer.

Si un témoin justifie qu’il est dans l’impossibilité de se déplacer au jour indiqué, le juge peut lui accorder un délai ou se transporter pour recevoir sa déposition.

Le juge qui procède à l’enquête peut d’office ou à la demande des parties convoquer ou entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.

Si avant la clôture de l’enquête, l’une ou l’autre des parties demande une prorogation de l’enquête ou l’audition de nouveaux témoins, le tribunal ou le juge décidera sans recours s’il y a lieu ou non de faire droit à cette requête. Si l’audition est autorisée, la date et l’heure en seront fixées par décision qui revêt la forme d’une simple mention au procès-verbal ou au registre d’audience.

Les dépositions sont consignées dans un procès-verbal. Toutefois, si elles sont recueillies au cours des débats, il est seulement fait mention au plumitif de l’audience ou dans le jugement du nom des témoins entendus et du résultat de leur déposition, lorsque l’affaire doit être immédiatement jugée en dernier ressort.

Le procès-verbal doit faire mention de la présence des parties, des nom, prénoms, date et lieu de naissance des personnes entendues, ainsi que, s’il y a lieu, du serment par elles prêté et de leurs déclarations relatives à leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.

Chaque personne entendue signe sa déposition après lecture faite ; s’il y a lieu, mention est portée au procès-verbal qu’elle ne veut ou ne peut signer.

Le juge peut consigner dans le procès-verbal des constatations relatives au comportement du témoin lors de son audition. Les observations des parties sont consignées dans le procès-verbal ou lui sont annexées lorsqu’elles sont écrites.

Les documents versés à l’enquête sont également annexés. Le procès-verbal est daté et signé par le juge et le greffier.

Le juge autorise le témoin sur sa demande à percevoir les indemnités auxquelles il peut prétendre.

Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou une expertise sur une question de fait qui requiert l’avis d’un technicien.

Le technicien, commis par le juge en raison de sa qualification doit remplir personnellement la mission qui lui a été confiée.

Les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. La partie qui récuse le technicien doit le faire devant le juge chargé du contrôle avant le début des opérations ou de la révélation de la cause de la récusation. Le technicien qui s’estime récusable, doit immédiatement le déclarer au juge qui l’a commis ou au juge chargé du contrôle.

Si la récusation est admise, si le technicien refuse la mission ou s’il existe un empêchement légitime, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l’a commis ou par le juge qui est chargé du contrôle. Le juge peut également, à la demande des parties ou d’office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs après avoir provoqué ses explications.

Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité dans les délais qui lui ont été impartis. Il doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis et ne doit jamais porter d’appréciation d’ordre juridique. Si les parties se concilient devant lui, il constate leur accord.

Le juge du contrôle peut assister aux opérations. Il peut provoquer les explications du technicien et lui impartir des délais.

Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties ou aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté.

Le technicien peut recueillir des informations écrites ou orales de toutes personnes, à condition de préciser leurs nom, prénoms, domicile et profession, ainsi que s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.

Si le technicien ou les parties demandent que ces personnes soient entendues par le juge, celui-ci procède à leur audition, s’il l’estime utile.

Le technicien doit faire connaître dans son avis toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner. Il ne peut faire état que des informations légitimement recueillies.

L’avis du technicien dont la divulgation porterait atteinte à l’intimité de la vie privée ou à tout autre intérêt légitime ne peut être utilisé en dehors de l’instance si ce n’est avec le consentement de la partie intéressée ou sur autorisation du juge.

Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l’audience, ses constatations ou ses conclusions. Le technicien peut à tout moment demander au juge de l’entendre.

Le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

Il est interdit au technicien de recevoir directement ou indirectement d’une partie, sous quelque forme que ce soit, une rémunération même à titre de remboursement de débours, si ce n’est sur décision du juge.

Lorsqu’une question purement technique ne requiert pas d’investigations complexes, le juge peut charger la personne qu’il commet de procéder à des constatations ou de lui fournir une simple consultation.

Ces mesures peuvent être prescrites à tout moment y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas les parties en sont avisées.

Les constatations sont consignées par écrit, à moins que le juge n’en décide la présentation orale.

Le juge qui prescrit des constatations ou une consultation fixe soit la date de l’audience à laquelle elles seront présentées oralement, soit le délai dans lequel elles seront déposées. Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser par provision au constatant ou au consultant une avance sur sa rémunération dont il fixe le montant.

Le constatant ou le consultant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction, qui le convoque s’il y a lieu. Le constat ou la consultation est déposé au greffe de la juridiction.

Lorsque les constatations ou la consultation sont présentées oralement, il est dressé procès-verbal à moins que l’affaire ne soit immédiatement jugée en dernier ressort, auquel cas il en est fait mention dans le jugement.

Lorsque les constatations ou la consultation ont été prescrites au cours du délibéré, le juge, à la suite de l’exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats, si l’une des parties la demande ou s’il l’estime nécessaire.

Le juge taxe les frais et vacations du constatant ou du consultant à qui il peut délivrer acte exécutoire.

Lorsqu’il y a lieu de procéder à des constatations, recherches, ou estimations qui requièrent la compétence d’un technicien, le juge, soit d’office, soit à la demande des parties, ordonne une expertise.

Il n’est désigné qu’un seul expert, à moins que le juge n’estime nécessaire d’en nommer plusieurs en raison de la nature et des difficultés de la matière.

La décision qui commet un ou plusieurs experts doit nécessairement :

• exposer les circonstances qui rendent nécessaire l’expertise et, s’il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ;
• énoncer les chefs de la mission de l’expert ;
• impartir un délai dans lequel l’expert devra donner son avis.

Dès le prononcé de la décision nommant l’expert, le greffier de la juridiction lui en notifie copie par simple lettre. L’expert fait connaître sans délai au juge son acceptation mais ne commence ses opérations qu’à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.

Le juge qui ordonne, ou le juge qui est chargé du contrôle, peut fixer à la demande de l’expert le montant d’une provision à valoir sur sa rémunération, et désigner la partie qui devra consigner la provision au greffe de la juridiction dans un délai déterminé.

Le greffier de la juridiction informe l’expert de la consignation. A défaut de consignation dans le délai imparti, le juge invite les parties à fournir leurs explications et s’il y a lieu, il ordonne la poursuite de l’instance, sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou de refus de consigner.

Dès son acceptation, l’expert doit, contre émargement ou récépissé, retirer ou se faire adresser par le greffier de la juridiction les dossiers ou documents des parties conservés au greffe.

Les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

En cas de carence des parties, l’expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s’il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l’autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l’état.

L’expert doit prendre en considération les observations et réclamations des parties et lorsqu’elles sont écrites les joindre à son avis si les parties le demandent. Il doit faire mention dans son avis de la suite qu’il leur aura donnée.

L’expert ne peut recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne. Cet avis sera joint selon le cas au rapport ou au procès-verbal d’audience.

L’expert doit informer le juge de l’avancement de ses opérations ; s’il se heurte à des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s’avère nécessaire, il en fait rapport au juge. Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l’expert doit donner son avis.

Si les parties viennent à se concilier, l’expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge ; les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord.

Si l’avis n’exige pas de développements écrits, le juge peut autoriser l’expert à l’exposer oralement à l’audience ; il est dressé procès-verbal à moins que l’affaire ne soit immédiatement jugée en dernier ressort auquel cas il en est fait mention dans le jugement. Dans les autres cas, l’expert doit déposer rapport au greffe de la juridiction.

Il n’est rédigé qu’un seul rapport, même s’il y a plusieurs experts. En cas de divergence, chacun indique son opinion.

Si le juge ne trouve pas dans le rapport d’éclaircissements suffisants, il peut entendre l’expert, les parties présentes ou appelées.

Sur justifications de l’accomplissement de sa mission, et après avoir entendu les parties en leurs observations, le juge taxe les frais et vacations de l’expert et l’autorise à se faire remettre s’il y a lieu jusqu’à due concurrence les sommes consignées au greffe. Il ordonne la restitution à la partie des sommes consignées en excédent ou le versement de sommes complémentaires à l’expert, auquel il peut délivrer un titre exécutoire.