Loi n° 1999-22 du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile

Les actes d’huissier de justice indiquent indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :

• 1° la date des jour, mois et an ;
• 2° si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, nationalité, date et lieu de naissance, domicile et, s’il y a lieu, l’élection du domicile ;
• 3° si le requérant est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
• 4° les nom, prénoms et domicile de l’huissier ;
• 5° l’objet de l’acte.

Les originaux des actes d’huissier de justice doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donnent lieu l’application des dispositions des articles ci-après, avec l’indication de leur date.

Aucune signification, exécution ou constat ne peut être fait avant six heures du matin et après sept heures du soir, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n’est en vertu de la permission du juge dans le cas où il y aurait péril en la demeure.

Lorsqu’un acte doit être délivré dans une localité située au delà d’un rayon de vingt kilomètres de sa résidence, l’huissier peut le faire signifier par un huissier ad hoc ou par la voie administrative dans les conditions fixées par arrêté du Ministre de la justice. Dans ce cas les délais prévus par la loi pour la signification sont majorés d’un mois.

La signification doit être faite à personne. Elle est valable quel que soit le lieu où l’acte est délivré y compris le lieu du travail. L’huissier remet à la personne désignée à l’acte, copie de l’acte en précisant qu’il a été délivré parlant à la personne, en tel lieu.

La signification faite à une personne morale est à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

La signification faite à une personne publique préposée pour la recevoir est visée par elle sur l’original. En cas de refus, l’original est visé par le procureur du Faso.

Si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré à domicile. La copie peut être remise à toute personne présente et, à défaut, au voisin. L’huissier indique sur l’acte, les nom, prénoms et qualité de la personne présente ou du voisin en précisant que l’acte a été délivré au domicile du destinataire.

Dans tous les cas, l’huissier doit laisser au domicile du destinataire un avis de passage daté, l’avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que l’indication de la personne à laquelle la copie a été remise.

Si l’huissier ne trouve aucune personne au domicile du destinataire de l’acte, ou si la personne interpellée ne peut ou ne veut recevoir la copie, il remet sans délai la copie au maire ou à défaut à son adjoint, à un conseiller municipal, au secrétaire de mairie, à l’autorité administrative, au chef de village ou au responsable administratif de village.

A défaut des personnes citées ci-dessus, l’huissier remet la copie au responsable de la communauté rurale à laquelle appartient l’intéressé en l’invitant à lui remettre l’acte.

L’huissier précise alors sur l’acte qu’il a été délivré au maire ou à l’une des autorités nommées au présent article.

L’huissier de justice avisera l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en lui précisant dans quelles conditions et à quelle personne la copie de l’acte a été remise ; cette lettre sera expédiée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant la signification et mention en sera faite sur l’original.

Sauf s’il s’agit d’une assignation devant le juge des référés, l’accusé de réception sera annexé au second original.

Si la personne visée à l’acte est sans domicile connu ou si elle demeure hors le territoire national, l’huissier remet une copie à parquet en précisant le mode de délivrance de l’acte, le dernier domicile ou le dernier lieu de travail connu. Le procureur vise l’original et fait rechercher le destinataire aux fins de remise de la copie.

Le procureur informe l’huissier de justice des diligences faites et lui transmet le cas échéant tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de la copie au destinataire pour être annexé à l’original. Ces documents sont transmis par l’huissier à la juridiction.

Si l’intéressé n’est pas retrouvé, ou s’il n’est pas établi que le destinataire a été effectivement avisé, le juge peut prescrire d’office toutes diligences complémentaires sauf à ordonner les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.

Lorsque la copie d’un acte est remise à toute autre personne qu’à la partie elle-même ou au procureur du Faso, elle est délivrée sous enveloppe fermée ne portant d’autre indication d’un côté, que les nom, prénoms et domicile de la partie, et de l’autre, le cachet de l’étude de l’huissier apposé sur la fermeture du pli.

La signification d’un acte destiné à une personne domiciliée à l’étranger est faite au parquet qui est, selon le cas, celui de la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a statué, ou celui du domicile du requérant.

L’huissier remet deux copies de l’acte au procureur qui vise l’original. Le procureur fait parvenir les copies de l’acte au Ministre de la justice aux fins de transmission, sous réserve des cas où la transmission peut être faite de parquet à parquet.

Le jour même de la signification, ou au plus tard le premier jour ouvrable qui suit, l’huissier doit expédier au destinataire par lettre recommandée une copie certifiée conforme de l’acte signifié. Le récépissé d’expédition est annexé à l’original.

L’acte destiné à un État étranger ou à un agent diplomatique étranger au Burkina Faso est signifié au parquet et transmis par l’intermédiaire du Ministre de la justice.

Ce qui est prescrit aux articles 81 à 98 sera observé à peine de nullité. Toutefois, cette nullité ne pourra être prononcée que s’il a été porté atteinte aux intérêts de la défense ou si elle nuit aux intérêts de celui qui l’invoque.

Nonobstant les dispositions de l’article qui précède, la nullité d’un acte de procédure pourra être prononcée si une formalité substantielle a été omise. Le caractère substantiel est attaché dans un acte de procédure à ce qui tient à sa raison d’être et lui est indispensable pour remplir son objet.

Tous les moyens de nullité contre un acte doivent être soulevés conjointement.

Si un acte est déclaré nul par le fait d’un huissier celui-ci est condamné aux frais de l’acte et de la procédure annulée, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts qui pourront lui être réclamés.