Titre 8 - Incidents d’instance
Chapitre 1 - Les jonctions et disjonctions d’instance
Art. 306
Le juge peut à la demande des parties ou d’office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui, s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.
Art. 307
Les décisions de jonction ou de disjonction d’instance sont des mesures d’administration judiciaire et sont dispensées d’enregistrement.
