Chapitre 2 - La compétence territoriale
Art. 43
Le tribunal territorialement compétent est, sauf disposition contraire de la loi, celui du lieu du domicile du défendeur.
S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du domicile de l’un d’eux.
Le domicile se détermine selon les règles du Code des personnes et de la famille.
En cas d’élection de domicile, la demande peut être portée devant le tribunal du domicile élu.
Art. 44
En matière réelle immobilière, le tribunal du lieu où est situé l’immeuble est seul compétent.
En matière de succession, les demandes entre héritiers, les demandes formées par les créanciers du défunt et les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est ouverte la succession, jusqu’au partage inclusivement.
Art. 45
Le demandeur peut saisir à son choix, outre le tribunal du domicile du défendeur :
- en matière contractuelle, le tribunal du lieu où le contrat s’est formé ou celui du lieu où l’obligation doit être ou a été exécutée ;
- en matière délictuelle, le tribunal du lieu du fait dommageable ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble ;
- en matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, le tribunal où demeure le créancier.
Art. 46
En matière commerciale, le demandeur peut assigner à son choix :
- devant le tribunal du domicile du défendeur ;
- devant celui dans le ressort duquel la promesse a été faite ou la marchandise livrée ;
- devant celui dans le ressort duquel le paiement devait être exécuté.
Art. 47
En matière de procédure collective de règlement du passif, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur.
Art. 48
Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Art. 49
Le défendeur ou toutes les parties en cause peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article précédent ; il est alors procédé comme il est dit à l’article 349.
Art. 50
Les demandes formées pour frais par les avocats, huissiers de justice ou officiers ministériels sont portées devant le tribunal où les frais ont été faits.
Art. 51
Il n’est pas dérogé aux règles spéciales de compétence édictées par les lois particulières.
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçants et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée.
