Loi n° 1999-22 du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile

Les jugements du tribunal départemental ou d’arrondissement sont exécutoires après l’expiration des délais de recours.

Les jugements du tribunal départemental ou d’arrondissement rendus par défaut sont susceptibles d’opposition dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.

Les jugements contradictoires ou réputés contradictoires sont susceptibles d’appel devant le tribunal d’instance dans un délai de quinze jours à compter de leur prononcé.

L’opposition se fait par déclaration écrite ou verbale au secrétariat du tribunal départemental ou d’arrondissement.

L’appel se fait par déclaration écrite ou verbale au secrétariat du tribunal départemental ou d’arrondissement ou au greffe du tribunal d’instance.

La procédure d’appel est celle suivie devant la cour d’appel

Les voies ordinaires de recours sont l’appel et l’opposition ; les voies extraordinaires sont la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.

La notification des jugements, même faite à partir d’une expédition, fait courir le délai pendant lequel les recours peuvent être exercés, à moins qu’en vertu de la loi, ce délai n’ait déjà commencé à courir dès le jour du jugement.

Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie ; la notification, même sans réserve, n’emporte pas acquiescement de sa part.

Les jugements sont notifiés selon les formes prévues par la loi. Dans le silence de la loi, cette notification est faite par voie de signification.

L’acte de notification des jugements doit indiquer de manière très apparente et à peine de nullité le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours doit être exercé.

Lorsqu’une partie demeure à l’étranger, la notification des jugements est valablement faite au domicile élu au Burkina Faso.

En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l’une d’elles ne fait courir le délai qu’à son égard.

Dans le cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l’une d’elles.

Le délai ne court contre une personne en tutelle que du jour où le jugement a été notifié à son représentant légal.

Le délai ne court contre le majeur en curatelle que du jour de la notification faite au curateur.

S’il se produit au cours du délai d’opposition ou d’appel un changement dans la capacité d’une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu. Le délai ne recommencera à courir qu’en vertu d’une notification faite à celui qui a désormais qualité pour la recevoir.

Le délai d’opposition ou d’appel est interrompu par le décès de la partie à laquelle le jugement avait été signifié. Il ne recommence à courir qu’en vertu d’une notification faite au domicile du défunt et à compter de l’expiration du délai prévu à l’article 756 du Code des Personnes et de la Famille. Cette notification peut être faite aux héritiers et représentants collectivement et sans désignation de noms et qualités.

Le délai pour faire opposition ou pour relever appel est suspensif d’exécution. L’opposition ou l’appel suspendent pareillement l’exécution.

Le délai de pourvoi en cassation ainsi que le pourvoi ne sont suspensifs que dans les cas spécifiés par la loi.

Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne font pas obstacle à l’exécution des jugements lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée.

La qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours.

La notification d’un recours est valablement faite au domicile personnel de la partie mentionnée dans la signification du jugement.

Dans le cas où la partie qui a signifié le jugement est décédée, le recours peut être notifié au domicile du défunt, à ses héritiers et représentants collectivement et sans désignation de noms et qualités. Un jugement ne peut toutefois être requis contre les héritiers et représentants que si chacun a été cité à comparaître.

En cas de cessation de fonction d’un représentant légal d’une partie, celui-ci peut exercer le recours en son nom s’il y a intérêt personnel. Le recours peut pareillement être exercé contre lui.