Loi n° 1999-22 du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile

Nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution s’il ne porte la formule exécutoire et s’il n’a été notifié à moins que l’exécution ne soit volontaire ou que la loi en dispose autrement.

Sauf dispositions contraires résultant des conventions internationales, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers ministériels étrangers ne sont susceptibles d’être exécutés au Burkina Faso que dans les cas et suivant les modalités prévus par les articles 993 et suivants du Code des personnes et de la famille.

Si le bénéficiaire d’un jugement ou d’un acte décède avant d’en avoir obtenu l’exécution, ses héritiers ou bien le légataire après acceptation du legs, sont tenus de faire la preuve de leur qualité.

S’il s’élève une contestation de cette qualité, l’huissier en dresse procès-verbal et renvoie les parties à se pourvoir. Néanmoins, il peut, après s’être fait autoriser par ordonnance du président du tribunal, procéder à une saisie conservatoire pour sauvegarder les droits de la succession.

Si celui qui est poursuivi décède avant l’exécution totale ou partielle, le jugement est notifié à ses héritiers qui ont un délai d’un mois pour l’exécuter, à l’expiration duquel il sera procédé à l’exécution forcée. Les biens meubles de la succession peuvent être l’objet d’une saisie conservatoire dès la notification.

L’exécution commencée contre le poursuivi avant son décès est continuée contre sa succession.

Si celui qui est poursuivi est décédé sans laisser d’héritiers connus ou domiciliés, le poursuivant est renvoyé à provoquer la nomination d’un mandataire spécial pour représenter la succession.

Les jugements qui ordonnent une mainlevée ou une radiation de sûretés, un paiement, une mention, une transcription, publication ou quelque chose à faire par un tiers ou à sa charge, ne sont exécutoires par les tiers ou contre eux que sur présentation du certificat du greffe attestant qu’il n’existe ni opposition, ni appel, et constatant la date de la signification.

Aucune mesure d’exécution ne peut être commencée avant huit heures ou après dix-huit heures, sauf en cas de nécessité avec l’autorisation du président du tribunal de grande instance et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l’habitation.

La partie saisissante ne peut, sauf nécessité constatée par le président du tribunal de grande instance, assister aux opérations de saisie.

Les difficultés qui s’élèvent en cours d’exécution sont portées devant le juge du lieu de l’exécution qui statue immédiatement comme il est dit à l’article 433 ci-après.

Les huissiers ont seuls qualité pour procéder à l’exécution forcée des décisions de justice et des actes. Ils ne peuvent agir que sur les réquisitions de celui à qui la décision profite, de son représentant légal ou de son mandataire.

L’huissier compétent est celui dans le ressort duquel l’exécution doit être poursuivie.

L’huissier qui serait l’objet d’outrages, de résistance ou de violences lors de l’exécution forcée des jugements ou des actes fera le constat de l’incident après en avoir informé l’auteur.

Copie de ce constat sera adressée au Procureur du Faso près le tribunal de grande instance compétent et il sera procédé conformément aux dispositions du Code de Procédure pénale et du Code pénal.

Tout huissier de justice doit tenir un registre des exécutions en matière civile, commerciale ou sociale où sont mentionnés au fur et à mesure de leur accomplissement les actes d’exécution auxquels il procède, les incidents qui naissent à l’occasion de ces actes et le montant des frais déboursés et émoluments perçus.

Ce registre peut être contrôlé par le président du tribunal à tout moment.