Loi n° 1999-22 du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile

Les demandes incidentes à la demande principale sont la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l’intervention.

La juridiction saisie statue par un seul et même jugement sur la demande principale et sur la demande incidente. Toutefois, si la demande incidente est de nature à retarder le jugement sur la demande principale, le juge peut statuer sur la demande principale, puis sur la demande incidente par un jugement distinct.

La demande additionnelle est formée par une partie pour modifier ses prétentions antérieures.

La demande reconventionnelle est formée par le défendeur en réplique à la demande principale pour obtenir un avantage distinct du seul rejet de la prétention de son adversaire.

Les demandes additionnelle et reconventionnelle sont formées jusqu’à la clôture des débats par conclusions ou verbalement à l’audience suivant que les parties sont représentées ou non.

Elles ne sont recevables que si elles sont de la compétence de la juridiction saisie de la demande principale et que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l’absence d’un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder le jugement sur le fond.

Constitue une intervention, la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Si l’intervention risque de retarder à l’excès le jugement sur le tout, le juge statue d’abord sur la demande principale, sauf à statuer ensuite sur l’intervention.

Lorsque la demande émane d’un tiers, l’intervention est volontaire. Lorsque le tiers est mis en cause par une partie, l’intervention est forcée.

L’intervenant conserve, malgré le désistement du demandeur principal, le droit de faire juger le procès à son profit lorsqu’il excipera d’un droit propre distinct de celui dont se prévalait le demandeur.

L’intervention volontaire est principale ou accessoire.

Elle est principale lorsque son auteur élève une prétention à son profit ; dans ce cas elle n’est recevable que si celui-ci a le droit d’agir relativement à cette prétention.

Elle est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie. Elle n’est alors recevable que si son auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir cette partie.

L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. L’intervention forcée est formée par voie d’assignation.

Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.

En matière gracieuse, il peut ordonner la mise en cause des personnes dont les droits ou les charges risquent d’être affectés par la décision à prendre.

Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.

La garantie est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ; il demeure partie principale.

La garantie est formelle lorsque le demandeur en garantie est seulement poursuivi comme détenteur d’un bien ; il peut toujours requérir avec sa mise hors de cause que le garant lui soit substitué comme partie principale.

Cependant le garanti, quoique mis hors de cause comme partie principale peut y demeurer pour la conservation de ses droits ; le demandeur originaire peut demander qu’il y reste pour la conservation des siens.

Le jugement rendu contre le garant formel peut dans tous les cas être mis en exécution contre le garanti sous la seule condition qu’il lui ait été notifié.

Les dépens ne sont recouvrables contre le garanti qu’en cas d’insolvabilité du garant formel et sous réserve que le garanti soit demeuré en la cause, même à titre accessoire.