Loi n° 1999-22 du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile

Le recours en révision tend à faire rétracter une décision passée en force de chose jugée pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.

La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement.

Le recours en révision n’est ouvert que pour l’une des causes ci-après :

• 1° s’il y a eu fraude de l’une des parties de nature à avoir déterminé la conviction du juge ;
• 2° s’il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;
• 3° si depuis le jugement il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait de l’une des parties ;
• 4° s’il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.

Dans tous les cas, le recours n’est recevable que si son auteur n’a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu’il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

Le délai de recours en révision est de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu’elle invoque.

Le recours est porté devant la même juridiction où la décision attaquée a été rendue ; il pourra y être statué par les mêmes juges.

Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l’instance en révision par l’auteur du recours à peine d’irrecevabilité.

Le recours en révision est formé par citation.

Si le recours est dirigé contre un jugement produit au cours d’une autre instance, entre les mêmes parties et devant la même juridiction, la révision est demandée suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

La procédure se déroule selon celle prévue pour le procès ordinaire. Le recours en révision est communiqué au ministère public.

Aucun moyen autre que les moyens d’ouverture énoncés dans le recours n’est discuté à l’audience ou par conclusions écrites.

Si une partie s’est pourvue ou déclare se pourvoir en révision contre un jugement produit dans une instance pendante, devant une juridiction autre que celle qui l’a rendu, la juridiction saisie de la cause dans laquelle ce jugement est produit, peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir jusqu’à ce que le recours en révision ait été jugé par la juridiction compétente.

Si le juge déclare le recours recevable, il statue par le même jugement sur le fond du litige, sauf s’il y a lieu à complément d’instruction.

Si la révision n’est justifiée que contre un chef de jugement, ce chef est seul révisé à moins que les autres n’en dépendent.

La décision rendue sur une action en révision est susceptible des mêmes voies de recours que les décisions rendues par la juridiction qui l’a prononcée.

Le jugement qui rejette le recours condamne son auteur à une amende de 5000 à 50.000 FCFA, sans préjudice de dommages-intérêts à la partie adverse s’il y a lieu.

Aucune partie ne peut se pourvoir en révision contre un jugement déjà attaqué par cette voie, si ce n’est pour une cause qui se serait révélée postérieurement.