Chapitre 5 - Le Ministère public
Art. 65
Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe. Il représente autrui dans les cas que la loi détermine.
Section 1 - Le ministère public partie principale
Art. 66
Le ministère public agit d’office dans les cas spécifiés par la loi et dans tous les cas où l’ordre public se trouve directement et principalement intéressé. L’action est alors exercée par le procureur du Faso quelle que soit la juridiction compétente ; en cause d’appel, elle est exercée par le procureur général.
Section 2 - Le ministère public partie jointe
Art. 67
Le ministère public doit avoir communication des causes relatives à l’état des personnes, ainsi que de toutes les causes dans lesquelles la loi dispose qu’il doit être entendu. Il en est de même en cas de procédure collective de règlement du passif.
Art. 68
Le ministère public peut prendre communication des autres causes dans lesquelles il estime devoir intervenir. Le juge peut décider d’office la communication de toute cause au ministère public.
