Loi n° 1999-22 du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile

L’appel tend à faire réformer ou annuler par la juridiction d’appel les décisions rendues en premier ressort par les juridictions de premier degré.

La voie de l’appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses. Les actes d’administration judiciaire ne sont pas susceptibles d’appel.

Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même des jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance.

Les jugements avant-dire droit qui sont rendus pour l’instruction de la cause ou qui tendent à mettre le procès en état de recevoir le jugement définitif, ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, sauf dans les cas spécifiés par la loi.

Seront susceptibles d’appel les jugements qualifiés à tort en dernier ressort par les juges qui les ont rendus. Ne sont pas recevables les appels des jugements rendus en des matières dont la connaissance appartient en dernier ressort aux premiers juges, alors même qu’ils auraient omis de les qualifier ou qu’ils les auraient qualifiés en premier ressort.

Le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n’y a pas renoncé. En matière contentieuse, l’appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; ils deviennent intimés.

Tout intimé peut relever appel incidemment, tant contre l’appelant que contre les autres intimés.

Toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance peut également relever appel incidemment sur l’appel principal ou sur l’appel incident qui le provoque.

L’appel incident ou l’appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l’interjetterait serait forclos pour agir à titre principal.

Dans ce dernier cas, l’appel ne sera reçu que si l’appel principal est lui-même recevable.

En cas de solidarité ou d’indivisibilité entre plusieurs parties, c’est-à-dire lorsque, dans un cas comme dans l’autre, celles-ci peuvent être contraintes chacune à exécuter l’obligation pour le tout, l’appel formé par l’une conserve le droit d’appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l’instance.

La mise en cause de tous les co-intéressés peut être ordonnée d’office par la juridiction d’appel.

En cas d’indivisibilité entre plusieurs parties, c’est-à-dire lorsque l’obligation dont celles-ci sont tenues n’est pas susceptible de fractionnement à raison de son objet, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres, même si elles ne se sont pas jointes à l’instance. L’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance.

Peuvent intervenir ou être appelées en cause d’appel, dès lors qu’elles y ont intérêt, les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

Ces mêmes personnes peuvent être appelées, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause.

Les personnes capables de compromettre ne peuvent renoncer à l’appel que pour les droits dont elles ont la libre disposition.

La renonciation à l’appel ne peut être antérieure à la naissance du litige.

La renonciation peut être expresse ou résulter de l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire.

La renonciation ne vaut pas si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Le délai d’appel est de deux mois et court, pour les jugements contradictoires, à compter du prononcé de la décision et, pour les jugements réputés contradictoires et par défaut, à compter de la notification de la décision.

En matière gracieuse, le délai d’appel est de quinze jours et court à compter du prononcé de la décision.

Le délai d’appel est augmenté en raison des distances dans les conditions prévues à l’article 78.

L’appel d’un jugement interjeté dans le délai a pour effet d’en suspendre l’exécution, à moins qu’il n’ait été assorti de l’exécution provisoire ou qu’il ait été qualifié par erreur de jugement en dernier ressort.

L’exécution des jugements qualifiés mal à propos en dernier ressort ne pourra être suspendue qu’en vertu de défenses obtenues par l’appelant devant le président de la juridiction d’appel.

Le président de la juridiction d’appel peut pareillement suspendre l’exécution du jugement si celle-ci a été ordonnée à titre provisoire hors des cas et conditions prévus par la loi.

Il est saisi par requête suivie d’une assignation à bref délai ou d’heure à heure, même si la décision a été frappée d’appel. Il statue en la forme des référés.

Les poursuites qui seraient exercées postérieurement à l’appel sont nulles et peuvent motiver une condamnation à des dommages-intérêts contre celui qui les exerce.

L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction du second degré pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.

L’appel ne défère à la juridiction d’appel que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent.

La dévolution s’opère pour le tout lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs, lorsqu’il tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

Pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.

Il ne peut être formé en cause d’appel aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne tende à faire écarter les prétentions adverses ou à faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers ou de la révélation d’un fait.

La demande n’est pas nouvelle, dès lors qu’elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge même si son fondement juridique est différent de celui des prétentions initiales.

Les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans la demande soumise au premier juge, ajouter à celle-ci les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément, c’est-à-dire les intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires, échus depuis la décision de première instance, et les dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis cette décision.

Lorsque la juridiction d’appel est saisie d’un jugement qui a ordonné une mesure d’instruction ou d’une décision qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l’instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, toute mesure d’instruction utile. L’évocation ne fait pas obstacle à l’application des articles 533, 544 à 547 ci-dessus.

Sauf dispositions contraires édictées par la loi pour certaines matières et sous réserve des dispositions du présent titre, la procédure d’appel est la même que la procédure devant le tribunal de grande instance.

Sauf dispositions légales contraires, l’appel est formé par acte d’huissier signifié à l’intimé et déposé au greffe de la juridiction d’appel.

L’acte d’appel indique :

• les nom, prénoms et domicile de l’appelant ;
• le nom de l’avocat constitué, s’il y a lieu ;
• la date de la décision attaquée ;
• les nom, prénoms et adresse de la partie contre laquelle l’appel est formé ;
• les chefs de jugement auxquels l’appel est limité et les moyens d’appel.

Le greffier enregistre l’acte d’appel.

L’appel est réputé formé au jour de l’établissement de l’acte d’appel par l’huissier qui doit le déposer au greffe de la cour dans les deux mois de la signification sous peine de caducité.

Au moment du dépôt de l’acte d’appel, l’appelant, à moins qu’il ne bénéficie de l’assistance judiciaire, doit consigner une somme destinée à couvrir les frais.

Dans tous les cas, l’acte d’appel est enregistré sur un registre par le greffier de la juridiction d’appel qui procède à l’enrôlement.

L’appel incident, même provoqué, et l’intervention en cause d’appel sont formés par conclusions. Ils le sont par voie d’assignation contre les personnes qui ne sont pas représentées ; les mises en cause sont faites par assignation.

L’auteur de l’acte doit indiquer les moyens qu’il invoque et les pièces dont il entend faire état ; l’acte est dénoncé à toutes les parties en cause ; une copie est déposée au greffe pour être versée au dossier.

Au jour fixé, l’affaire est appelée à l’audience devant le président de la cour ou le juge qu’il délègue, qui confère de l’état de la cause avec les parties présentes ou leurs avocats.

Si le président estime, au vu du dossier, des explications et des conclusions des parties, que le dossier est en état d’être jugé, il renvoie l’affaire à une audience de plaidoirie.

Toutes les autres affaires sont renvoyées devant le conseiller de la mise en état pour instruction.

Quelle que soit la matière, et sous réserve des règles édictées aux articles ci-après, l’affaire est instruite et mise en état d’être jugée sous contrôle du conseiller de la mise en état suivant les règles établies pour les tribunaux de grande instance.

Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt sur le fond. Toutefois, elles peuvent être déférées par simple acte à la cour dans les quinze jours de leur date, lorsqu’elles constatent l’extinction de l’instance.

En cas d’appel d’un jugement rendu sur la compétence ou qui ordonne une mesure d’instruction préjugeant le fond, ou une mesure provisoire, l’appel est instruit suivant la procédure abrégée sans mise en état.

La juridiction d’appel doit statuer au plus tard dans le mois de la saisine.

En toutes matières, si les droits des parties sont en péril, le président de la juridiction d’appel peut, sur requête, décider que la cause sera jugée à jour fixe.

La requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions au fond et viser les pièces justificatives.

Le président fixe par ordonnance le jour et l’heure auxquels l’affaire sera appelée et autorise l’assignation du défendeur.

L’ordonnance avec copie de la requête est signifiée sans délai à l’intimé. Celui-ci est invité à prendre connaissance au greffe des pièces visées à la requête et sommé de communiquer et de déposer ses conclusions avant la date de l’audience.

Le jour de l’audience, le président devra s’assurer qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que l’intimé ait pu préparer sa défense. Le cas échéant, il ordonnera sa réassignation.

Si l’intimé assigné à personne ou à domicile élu ne comparaît pas ou n’est pas représenté, l’affaire sera jugée dans l’état où elle se trouve. La cour statue par arrêt contradictoire en se fondant, au besoin sur les moyens de première instance.

En cas de nécessité, le président peut renvoyer l’affaire devant le conseiller de la mise en état.

En cas d’appel principal dilatoire ou abusif, l’appelant peut, par une disposition spécialement motivée, être condamné à une amende civile de 5.000 à 50.000 FCFA sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d’enregistrement, ne peut être réclamée aux intimés qui peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire, sans que le non paiement de l’amende puisse y faire obstacle.

La péremption en cause d’appel confère au jugement force de chose jugée, même s’il n’a pas été signifié.

L’appel des décisions rendues en matière gracieuse est formé par simple requête.

La cour est saisie par la remise au greffe dans le délai d’appel, de la requête qui peut être signée par un avocat.

L’appel est instruit et jugé selon les règles applicables devant le tribunal de grande instance en matière gracieuse.

Il est constitué pour chaque affaire un dossier sur lequel sont portées les mentions prévues par l’article 448.

Seront déposés dans ce dossier :

• l’expédition de la décision attaquée ;
• l’original de l’acte d’appel ;
• toutes les conclusions déposées par les avocats ou les mémoires des parties ;
• la copie des décisions prises par le conseiller de la mise en état et des procès- verbaux ou rapports dressés en exécution de ces décisions ;
• la copie des arrêts successivement rendus par la cour.

Le greffier devra au verso de la première page dresser l’inventaire des pièces du dossier avec leur numéro d’ordre et date d’entrée.

Le dossier est conservé au greffe de la juridiction qui a statué pendant dix années à partir du prononcé de la décision.

Si l’affaire est l’objet d’un pourvoi en cassation, le greffier de la cour d’appel adresse le dossier au greffier de la chambre judiciaire.