Titre 3 - Procédure commune devant les tribunaux départementaux et d’arrondissements
Chapitre 1 - La saisine et la conciliation
Art. 490
Le tribunal est saisi par requête verbale ou écrite.
Art. 491
Les requêtes sont enregistrées gratuitement par ordre d’arrivée au secrétariat du tribunal et transmises au président pour convocation des parties.
Art. 492
Avant toute procédure contentieuse, le président du tribunal départemental ou d’arrondissement doit tenter de concilier les parties.
Il y a conciliation lorsque les parties au litige adhèrent à tous les points d’accord proposés soit par le président soit par les parties elles-mêmes.
Lorsque le président parvient à un accord entre les parties, il dresse un procès-verbal de conciliation signé par lui, le secrétaire et les parties.
Le procès-verbal de conciliation lie les parties et a valeur de titre exécutoire.
Art. 493
L’échec de la conciliation ouvre la phase contentieuse.
Le dossier est enrôlé à l’audience du tribunal à une date fixée par le président et notifiée aux parties par le secrétaire.
