Titre 7 - Administration judiciaire de la preuve
Chapitre 1 - Les pièces
Section 1 - La communication des pièces entre les parties
Art. 150
La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. La communication des pièces doit être spontanée. Elle est valablement attestée par la signature de l’avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l’avocat qui procède à la communication.
Art. 151
Si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé sans forme au juge d’enjoindre cette communication. Le juge impartit un délai, en fixe les modalités, le cas échéant à peine d’astreinte.
Art. 152
La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées, peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte. Le juge liquide l’astreinte qu’il a prononcée.
Section 2 - L’obtention des pièces détenues par un tiers
Art. 153
Si dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte auquel elle n’a pas été partie, ou d’une pièce détenue par un tiers dont elle ne peut obtenir une expédition ou la production, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance de l’expédition ou la production de la pièce.
Art. 154
La demande est faite sans forme. Le juge s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance de l’acte ou de la pièce en original, en copie ou extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe.
La décision est exécutée par provision sur minute s’il y a lieu. En cas de difficulté, il en est référé au juge qui a ordonné la délivrance ou la production.
Art. 155
Si le tiers détenteur de l’acte ou de la pièce est une personne morale ou physique, autre qu’une autorité administrative ou judiciaire ou un officier ministériel, le juge ne pourra ordonner la production de l’acte ou de la pièce qu’à la condition que ce tiers ait été appelé dans la cause par voie d’intervention forcée
