Loi n° 1999-22 du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile

Constitue une exception de procédure, tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ou à en suspendre le cours. Les exceptions sont :

• l’exception de caution à fournir par les étrangers ;
• les exceptions d’incompétence ;
• les exceptions de litispendance et de connexité ;
• les exceptions dilatoires ;
• les exceptions de nullité.

Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux exceptions qui peuvent être proposées en tout état de cause, c’est-à-dire à l’exception de connexité et aux exceptions de nullité des actes de procédure soit pour vice de forme, soit pour inobservation des règles de fond.

Sous réserve de conventions et des accords internationaux, tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, sont tenus, si le défendeur le requiert avant toute exception, de fournir caution personnellement de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés.

Le jugement qui ordonne la caution, en fixe le montant ; le demandeur est dispensé de fournir caution s’il justifie que les immeubles situés au Burkina Faso sont suffisants pour en répondre.

Sauf si l’incompétence est d’ordre public, les parties ne peuvent soulever les exceptions d’incompétence et de litispendance qu’après l’exception de caution et avant toutes autres exceptions et défenses.

Si le tribunal saisi est incompétent en raison du lieu ou de la matière, la partie qui soulève cette exception doit faire connaître en même temps et à peine d’irrecevabilité, devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

Le tribunal doit statuer sans délai sur la compétence s’il en est requis par le demandeur à l’exception ; dans le cas contraire, il peut joindre l’incident au fond.

Le délai d’appel des jugements statuant uniquement sur la compétence est de quinze jours à compter du prononcé de la décision, sans augmentation en raison des distances.

Le délai est calculé comme il est dit aux articles 75 à 77.

L’incompétence en raison de la matière ne peut être prononcée d’office que :

• 1° lorsque la loi attribue compétence à une juridiction sociale, répressive ou administrative ;
• 2° dans les instances où les règles de compétence sont d’ordre public notamment dans les litiges relatifs à l’état des personnes.

Lorsque le juge en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont elle dépend, sa décision a autorité de la chose jugée sur cette question de fond.

S’il a été formé précédemment devant un autre tribunal une demande ayant le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante devant un autre tribunal, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre, soit d’office, soit à la demande de l’une des parties. Il y a litispendance dans le premier cas, connexité dans le second.

Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l’exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur.

L’exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée, si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire.

L’appel contre la décision rendue sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré est formé comme en matière d’exception d’incompétence.

La décision rendue sur l’exception, soit par la juridiction qui en est saisie, soit à la suite d’un recours s’impose tant à la juridiction de renvoi qu’à celle dont le dessaisissement est ordonné.

Dans le cas où les deux juridictions se seraient dessaisies, la décision intervenue la dernière en date est considérée comme non avenue.

Le juge doit suspendre l’instance lorsque la partie qui le demande jouit soit d’un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d’un bénéfice de discussion ou de division, soit de quelque autre délai d’attente en vertu de la loi. Le bénéficiaire d’un délai pour faire inventaire et délibérer peut ne proposer ses autres exceptions qu’après l’expiration de ce délai.

Le juge peut accorder un délai au défendeur pour appeler garant.

L’instance reprend son cours à l’expiration du délai dont dispose le garant pour comparaître, sauf à ce qu’il soit statué séparément sur la demande en garantie si l’assignation n’a pas été faite dans le délai ou si le garant n’a pas comparu.

La nullité des actes de procédure pour vice de forme ne peut être soulevée d’office par le juge.

Elle peut être invoquée au fur et à mesure de l’accomplissement des actes ; elle est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou soulevé une fin de non-recevoir.

Tous les moyens de nullité pour vice de forme contre les actes de procédure déjà faits doivent être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient pas été.

Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi sauf les cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Constituent des formalités substantielles la signature de l’huissier, la désignation du requérant et du destinataire, la date à laquelle l’acte a été signé, les énonciations relatives à la personne à laquelle l’acte a été remis ou signifié.

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge par celui qui l’invoque de prouver le préjudice que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun préjudice.

Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :

• le défaut de qualité et de capacité du requérant ou du destinataire de l’acte ;
• la violation des règles fondamentales qui tiennent à l’organisation judiciaire, notamment celle fixant la compétence territoriale des huissiers de justice ;
• le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’incapacité ;
• le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

Les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité par le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus dans une intention dilatoire de les soulever plus tôt.

Les exceptions de nullité fondées sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public et être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un préjudice et alors même que la nullité ne résulterait d’aucune disposition expresse.

Dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si la cause a disparu au moment où le juge statue.