Titre 3 - Voies extraordinaires de recours
Chapitre 1 - La tierce opposition
Art. 566
La tierce opposition tend à faire rétracter un jugement qui préjudicie aux droits d’une personne qui n’y a pas été partie. Elle est ouverte à tous les tiers, lorsque ni eux, ni leurs auteurs ou ceux qu’ils représentent n’ont été appelés au procès.
Art. 567
Il appartient au juge du fond d’apprécier si un jugement préjudicie ou non aux droits du tiers opposant.
Art. 568
La tierce opposition principale est portée devant le tribunal qui a rendu le jugement attaqué, suivant les règles établies pour l’introduction des instances.
La décision peut être rendue par les mêmes magistrats.
Art. 569
La tierce opposition incidente à une contestation principale est portée par requête devant le tribunal saisi de la contestation s’il est égal ou supérieur à celui qui a rendu le jugement attaqué.
Art. 570
Si le tribunal saisi de la contestation principale n’est ni égal, ni supérieur, la tierce opposition incidente sera portée par action principale devant le tribunal qui aura rendu le jugement.
Le tribunal devant lequel le jugement attaqué aura été produit pourra, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.
Art. 571
La tierce opposition principale ou incidente n’est soumise à aucun délai ; elle cesse d’être recevable lorsque celui qui a intérêt à la former a exécuté le jugement ou l’a ratifié implicitement.
Art. 572
Le juge saisi de la tierce opposition peut, suivant les circonstances, suspendre l’exécution du jugement frappé de tierce opposition. Le sursis d’exécution n’est pas de plein droit.
Art. 573
Le jugement qui fait droit à la tierce opposition ne profite qu’au tiers opposant ; il n’en est autrement que si la matière est indivisible.
Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane.
Art. 574
Le tiers opposant qui succombe est condamné à une amende de 5.000 à 50.000 FCFA sans préjudice des dommages-intérêts s’il y a lieu.
