Titre 4 - Délais et actes de procédure
Chapitre 1 - La notification des actes de procédure
Art. 69
Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur est faite soit en la forme ordinaire par la voie postale ou la remise contre émargement ou récépissé, soit par acte d’huissier.
Section 1 - La notification en la forme ordinaire
Art. 70
La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms, ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane, et au domicile ou siège social de cette personne.
Elle doit désigner de la même manière la personne du destinataire. Les autres mentions que doit comporter la notification sont déterminées selon la nature de l’acte notifié par les règles particulières à chaque matière.
Art. 71
La notification par voie postale ou par remise contre émargement ou récépissé est faite sous enveloppe ou pli fermé.
Art. 72
La date de l’expédition d’une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d’émission.
La date de la remise est celle du récépissé ou de l’émargement. La date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
Section 2 - La notification par acte d’huissier
Art. 73
La notification faite par acte d’huissier de justice est une signification.
La notification peut toujours être faite par voie de signification alors que la loi ne l’aurait pas prévue.
Art. 74
La date de la signification d’un acte d’huissier est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à parquet ou à mairie.
