Chapitre 3 - La procédure en matière gracieuse
Art. 474
La demande est formée par une requête que la partie ou son avocat dépose ou adresse au greffe de la juridiction.
Si la juridiction est collégiale, le président désigne par ordonnance un magistrat rapporteur et communique la requête au ministère public.
Le magistrat rapporteur dispose, pour instruire la demande, des mêmes pouvoirs que le juge de la mise en état.
Art. 475
Le dossier comprenant la requête, les pièces à l’appui, les conclusions du ministère public et le rapport du magistrat rapporteur, est examiné par le tribunal en chambre de conseil. L’avocat du requérant est entendu, s’il se présente.
Art. 476
La décision est rendue en chambre de conseil sauf s’il en est disposé autrement.
