Chapitre 2 - L’audience, le jugement et les voies de recours
Art. 484
Le délai pour comparaître est de dix jours à compter de la saisine du tribunal.
En cas d’urgence, les délais de comparution et de remise de l’assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.
Art. 485
Le juge s’efforce de concilier les parties. La tentative de conciliation peut avoir lieu dans le cabinet du juge.
Art. 486
A défaut de conciliation l’affaire est immédiatement jugée ou, si elle n’est pas en état de l’être, renvoyée à une date ultérieure.
Art. 487
La poursuite de l’instance, après l’exécution d’une mesure d’instruction ou l’expiration d’un délai de sursis à statuer, a lieu sur l’avis qui en est donné aux parties verbalement ou par simple lettre du greffier.
Art. 488
Le juge peut inviter les parties à fournir les explications qu’il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu’il détermine tous les documents ou justifications propres à l’éclairer faute de quoi, il peut passer outre et statuer, sauf à tirer toute conséquence de l’abstention de la partie ou de son refus.
Art. 489
Les jugements rendus contradictoirement sont susceptibles d’appel devant la cour d’appel dans un délai de 2 mois à compter de leur prononcé. Les jugements par défaut sont susceptibles d’opposition dans un délai de 15 jours à compter de leur notification.
L’appel se fait par déclaration au greffe du tribunal d’instance ou de celui de la cour d’appel.
