Chapitre 6 - La rétractation, l’interprétation et la rectification d’une décision
Art. 389
S’il n’est avant dire droit, le jugement dessaisit le juge qui l’a rendu. Toutefois il appartient à tout juge de rétracter sa décision dans les cas déterminés par la loi, de l’interpréter à moins qu’elle ne soit frappée d’appel ou de la rectifier sous les distinctions qui suivent.
Art. 390
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Art. 391
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune, il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Art. 392
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter sa décision sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à établir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée avant l’expiration des délais d’appel ou de pourvoi en cassation et sous réserve qu’un recours ne soit déjà exercé. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties, ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.
Art. 393
Les dispositions de l’article précédent sont applicables s’il a été prononcé sur des choses non demandées ou s’il a été adjugé plus qu’il n’a été demandé.
