Titre 2 - Voies ordinaires de recours
Chapitre 1 - L’opposition
Art. 514
L’opposition tend à faire rétracter les jugements ou les arrêts rendus par défaut. Elle n’est ouverte qu’au défaillant.
L’opposition remet en question devant le même juge les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Art. 515
Le délai pour faire opposition est de quinze jours ; il est augmenté en raison des distances dans les conditions déterminées à l’article 78. Le délai d’opposition court à compter de la signification du jugement ou de l’arrêt, ou à compter du jour où la partie condamnée en a eu connaissance par acte d’exécution ou autrement.
Art. 516
L’huissier de justice qui accomplit un acte comportant exécution d’un jugement ou d’un arrêt de défaut est tenu d’avertir le défaillant, à peine de nullité de l’acte d’exécution, qu’il a la possibilité de faire opposition dans les formes et délais prescrits par le présent titre et que, passé ce délai, l’exécution sera continuée sans qu’il soit besoin de la faire ordonner.
Art. 517
L’opposition est formée par assignation signifiée par acte d’huissier à la partie adverse et déposée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.
L’assignation doit contenir à peine de nullité :
- les nom, prénoms et domicile du défaillant ;
- la date de la décision frappée d’opposition ;
- les nom, prénoms et adresse des parties ;
- les moyens du défaillant.
Art. 518
Le greffier donne récépissé du dépôt au greffe de l’assignation.
Art. 519
Il est tenu au greffe de chaque juridiction un registre spécial sur lequel sont inscrites les oppositions avec une mention sommaire énonçant les nom et prénoms des parties et s’il y a lieu de leurs avocats, les dates du jugement et de l’opposition, la date de la notification à la partie adverse et de celle de l’audience à laquelle l’affaire a été fixée.
Art. 520
L’affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d’opposition.
Art. 521
Dans l’instance qui recommencera, la recevabilité des prétentions respectives du demandeur et de l’opposant s’apprécie en fonction de la demande primitive, suivant les règles ordinaires.
Art. 522
Celui qui se laisserait juger une seconde fois par défaut n’est plus admis à former une nouvelle opposition.
