Chapitre 5 - Les mentions et le contenu de la décision
Art. 384
Tout arrêt, jugement ou ordonnance comporte obligatoirement :
- 1° l’indication de la juridiction dont il émane ;
- 2° les noms du juge ou des juges qui en ont délibéré ;
- 3° le nom du représentant du ministère public, s’il y a lieu ;
- 4° le nom du greffier ;
- 5° les nom, prénoms ou dénomination, profession et domicile des parties, et la mention de leur comparution ou de leur défaut, avec en ce cas la constatation qu’elles ont été régulièrement convoquées ;
- 6° le cas échéant, les nom et prénoms des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;
- 7° l’objet de la demande et l’analyse sommaire des moyens produits ;
- 8° les motifs retenus à l’appui de la décision avec référence à la règle juridique dont il est fait application ;
- 9° le dispositif contenant la décision ;
- 10° l’indication que la décision a été rendue en audience publique sous réserve des dispositions particulières à certaines matières ;
- 11° la date du prononcé et la signature du président et du greffier.
En cas d’empêchement du président, mention est faite sur la minute, qui est signée par l’un des juges qui ont délibéré.
Art. 385
Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire. Une seconde expédition, revêtue de cette formule ne peut être délivrée à la même partie qu’en vertu d’une ordonnance du président de la juridiction qui a rendu la décision. En matière gracieuse, copie de la requête est annexée à l’expédition du jugement.
Art. 386
Les expéditions des arrêts, jugements, ordonnances, mandats de justice, les expéditions des contrats et de tous actes susceptibles d’exécution forcée, seront intitulées ainsi qu’il suit :
« Burkina Faso. Au nom du peuple du Burkina Faso »
Et seront terminés par la formule suivante :
« En conséquence le peuple du Burkina Faso mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs du Faso d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis ».
« En foi de quoi le présent arrêt (ou jugement etc.) a été signé par ... »
Art. 387
Les arrêts, jugements et ordonnances ont la force probante d’un acte authentique. Cependant l’omission ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité d’une décision ne peut entraîner la nullité, s’il est établi par les pièces de la procédure, par le procès-verbal d’audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
La nullité d’une décision de justice ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi.
Art. 388
La décision qui statue sur tout ou partie du principal, sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche.
La décision qui se borne à ordonner une mesure d’instruction ou une mesure provisoire n’a pas au principal, l’autorité de la chose jugée.
