Loi n° 1999-22 du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile

Les parties peuvent se présenter volontairement, par requête conjointe, devant le tribunal pour lui soumettre leur différend. Il en est fait mention au jugement. Elles peuvent se présenter devant un tribunal autre que celui de leur domicile.

La requête conjointe est l’acte commun par lequel les parties soumettent au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.

Elle contient, en outre, à peine d’irrecevabilité :

• pour les personnes physiques : les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des requérants ;
• pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;
• l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
• l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

La requête est datée et signée par les parties.

Elle vaut conclusions.

Le tribunal est saisi par la remise au greffe de la requête conjointe.

Le président du tribunal fixe les jour et heure auxquels l’affaire sera appelée. Avis en est donné par le greffier aux parties ou en cas de constitution, à leurs avocats.

Il est alors procédé comme il est dit aux articles 448 à 463 ci-dessous.

La demande en justice est formée par assignation. Sous réserve des cas dans lesquels le tribunal peut être saisi par simple requête, toutes les demandes initiales en matière civile et commerciale sont formées par assignation.

L’assignation est l’acte par lequel l’huissier de justice notifie au défendeur qu’une demande en justice est formée contre lui, et qu’il doit se présenter devant le tribunal à la date ou dans le délai indiqué.

Le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Cette remise doit être faite dans les deux mois de l’assignation, faute de quoi celle-ci sera caduque.

La caducité est constatée d’office par ordonnance du président ou du juge saisi de l’affaire.

A défaut de remise, requête peut être présentée au président en vue de faire constater la caducité.

L’assignation est délivrée dans les conditions spécifiées aux articles 81 à 94.

L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice :

• l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ainsi que les date et heure de l’audience ;
• l’objet de la demande avec un exposé des faits et moyens ;
• l’indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
• l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ;
• le cas échéant, la constitution de l’avocat ;

L’assignation vaut conclusions.

Le défendeur doit, à peine d’être déclaré, même d’office, irrecevable en sa défense faire connaître :

• s’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
• s’il s’agit d’une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui le représente.

Outre les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, peuvent être assignés :

• 1° l’État, en la personne du Ministre compétent en ses bureaux ;
• 2° les établissements publics de toute nature, en la personne de leur représentant légal, en ses bureaux ;
• 3° les communes en la personne du maire au siège de la municipalité ou à son domicile ;
• 4° les autres collectivités publiques, en la personne de leur représentant légal.

Le délai pour comparaître est de quinze jours au moins à compter de la notification de l’assignation ; il est augmenté en raison des distances conformément aux dispositions de l’article 78.

Si, en raison de circonstances particulières, l’assignation ne peut être délivrée dans le délai de l’article 441, l’huissier doit en référer au greffier du tribunal qui fait fixer par le président de la juridiction une nouvelle date de comparution.

Toutes les fois que par le fait de l’huissier le délai entre la notification de l’assignation et la date de comparution est inférieur au délai prévu par l’article 441 et qu’il en résulte une nullité ou un report de l’audience, l’huissier sera condamné aux frais de l’acte et de la procédure annulée, conformément aux dispositions de l’article 102.

Dans les cas qui requièrent célérité et notamment en matière commerciale, le président peut par ordonnance rendue sur requête, permettre d’assigner à bref délai, même de jour à jour ou d’heure à heure ; il pourra si le cas l’exige, assujettir le demandeur à donner caution ou à justifier d’une solvabilité suffisante.

L’ordonnance n’est susceptible d’aucune voie de recours.

Le jour de l’audience, le président s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation permettant à la partie assignée de préparer sa défense.

L’affaire est ensuite plaidée sur-le-champ en l’état où elle se trouve même sans conclusions écrites.

Le président peut toutefois renvoyer l’affaire à une autre audience de plaidoirie s’il le juge utile ou, en cas de nécessité, devant le juge de la mise en état.

Dès que l’assignation est délivrée, l’huissier effectue sans délai au greffe de la juridiction le dépôt de l’original de l’assignation à moins qu’il ne l’ait remis à l’avocat constitué du demandeur, qui, en ce cas, en effectuera le dépôt.

Il est tenu au greffe du tribunal un registre sur lequel sont inscrites dans l’ordre de leur dépôt toutes les assignations. L’instance conservera le numéro d’ordre et le millésime qui lui sont donnés jusqu’à sa solution définitive, même lorsque l’affaire est reportée d’une année civile à l’autre.

Le numéro d’ordre est communiqué aux avocats constitués qui le reproduiront en tête de chacune de leurs conclusions.

Chaque affaire fait l’objet de l’ouverture d’un dossier qui porte sur la première page les nom et prénoms des parties, leur domicile, le nom des avocats et le numéro d’ordre. Il est fait également mention des renvois et de leur date. Le dossier contient la requête introductive ou l’original de l’assignation, les conclusions et les productions des parties, les pièces annexes, les décisions rendues et les récépissés des pièces.

Le greffier dresse au verso de la première page l’inventaire des pièces du dossier, avec leur numéro d’entrée et la date.

Hormis le cas d’assistance judiciaire, le demandeur est tenu, lors du dépôt de l’assignation, de consigner au greffe de la juridiction, une somme suffisante pour garantir le paiement des frais. Il devra compléter cette provision si, en cours d’instance, elle se révèle insuffisante. La provision est destinée à couvrir les frais de procédure et les droits d’enregistrement, s’il y a lieu.

Si en cours d’instance, l’insuffisance a pour origine le dépôt de demandes reconventionnelles par le défendeur, le complément de provision sera fourni par lui.

Toutes difficultés relatives au montant des provisions ou des compléments de provision sont tranchées en dernier ressort par ordonnance du président de la juridiction sur simple requête du greffier, de la partie en cause ou son représentant, préalablement communiquée au défendeur à l’incident et après audition des parties en litige.

A défaut de provision il n’est donné aucune suite à la demande principale ou à la demande reconventionnelle.

Toutes les instances sont dispensées du préliminaire de conciliation sauf dans les cas où la loi dispose autrement. Néanmoins en toutes matières, les parties peuvent comparaître volontairement aux fins de conciliation devant le juge compétent. Le demandeur a également la faculté de citer le défendeur en conciliation en observant les délais d’assignation.

Le juge saisi peut, en tout état de la procédure, tenter la conciliation des parties qui pourront être assistées de leur avocat.

S’il y a conciliation, le juge assisté du greffier, dresse procès-verbal des conditions de l’arrangement.

Ce procès-verbal est signé par les deux parties si elles le savent et le veulent, sinon mention en est faite ; il est déposé au greffe et fait preuve jusqu’à l’inscription de faux vis à vis de tous, de sa date et des déclarations qui y sont relatées.

Les conventions des parties inscrites au procès-verbal valent titre exécutoire.

Au jour fixé, l’affaire est obligatoirement appelée devant le président du tribunal ou le magistrat qu’il délègue, qui confère de l’état de la cause avec les parties présentes ou leurs avocats.

Le président renvoie à l’audience les affaires qui d’après les explications des parties ou de leurs avocats et au vu des conclusions échangées et des pièces communiquées, lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond.

Il renvoie également à l’audience des affaires dans lesquelles le défendeur ne comparaît pas, si elles sont en état d’être jugées sur le fond, à moins qu’il n’ordonne la réassignation du défendeur.

Dans tous les cas visés ci-dessus, le président déclare l’instruction close et fixe la date de l’audience, celle-ci peut être tenue le même jour.

Le président peut également décider que les parties ou leurs avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date qu’il fixe, pour conférer une dernière fois de l’affaire s’il estime qu’un ultime échange de conclusions ou qu’une ultime communication de pièces suffit à la mettre en état.

Dans ce cas, il impartit à chacune des parties ou à leurs avocats le délai nécessaire à la signification des conclusions et, s’il y a lieu, à la communication des pièces. Sa décision fait l’objet d’une simple mention au dossier.

A la date fixée par lui, le président renvoie l’affaire à l’audience si elle a été mise en état dans les délais impartis ou si l’une des parties ou l’un des avocats le demande, auxquels cas il déclare l’instruction close et fixe la date de l’audience. Celle-ci peut être tenue le même jour.

Toutes les affaires que le président ne renvoie pas à l’audience sont mises en état d’être jugées conformément aux dispositions des articles 459 et suivants.

Sont obligatoirement soumises à la procédure abrégée :

• les demandes personnelles à quelque somme qu’elles puissent monter quand il y a titre, pourvu qu’il ne soit pas contesté ;
• les causes relatives aux incidents de saisie et aux provisions alimentaires ou toutes autres mesures de pareille urgence ;
• les causes qui donnent lieu à déclinatoire de compétence ou à exception ;
• les demandes en paiement de lettre de change.

L’affaire est instruite sous le contrôle du président ou d’un magistrat de la juridiction à laquelle elle a été distribuée.

Le juge de la mise en état a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces.

Les causes sont appelées à des audiences de conférence en fonction des exigences de leur mise en état sans qu’il puisse en résulter un quelconque retard.

Le juge de la mise en état, à compter de sa saisine, est exclusivement compétent pour :

1) fixer, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l’instruction de l’affaire, eu égard à la nature, à l’urgence et à la complexité de celle-ci et après avoir provoqué l’avis des parties ou des avocats.

Il peut également adresser des injonctions aux parties ou aux avocats de conclure dans les délais qu’il fixe.

Il peut accorder des prorogations de délais ;

2) inviter les parties ou les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n’auraient pas conclu.

Il peut également les inviter à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige.

Il peut se faire communiquer l’original des pièces versées aux débats ou en demander la remise en copie. Il exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces ;

3) même d’office, entendre les parties.

L’audition de parties a lieu contradictoirement à moins que l’une d’elles, dûment convoquée, ne se présente pas ;

4) inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige ;

5) procéder aux jonctions et disjonctions d’instance ;

6) constater la conciliation, même partielle, des parties et même l’extinction de l’instance ;

7) statuer sur les exceptions dilatoires et sur les nullités pour vice de forme ;

8) ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;

9) ordonner toutes autres mesures provisoires, mêmes conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées.

Le juge de la mise en état statue par mesure d’administration judiciaire. Il n’est tenu de statuer par ordonnance motivée que dans les cas prévus par l’article 462 alinéa 6.

Les mesures d’instruction que le juge de la mise en état ordonne sont exécutées sous son contrôle. Il surveille notamment les expertises et connaît de leurs difficultés.

Dès l’exécution de la mesure ordonnée, l’instruction de la cause reprend à la demande de l’une des parties.

Lorsque la cause est en état, le juge la renvoie par ordonnance à une audience de plaidoirie. Cette ordonnance est dispensée d’enregistrement.

Après l’ordonnance de renvoi, qui vaut clôture de la mise en état, aucune conclusion ne pourra être déposée, ni aucune pièce communiquée ou produite. L’ordonnance de renvoi ne pourra être rapportée par le président ou le tribunal que pour cause grave et par ordonnance ou jugement motivé, non susceptible de recours.

Toutefois le tribunal pourra, sans rapporter l’ordonnance, retenir à l’audience la demande en intervention volontaire qu’il entend joindre au principal, lorsqu’il estime qu’il peut immédiatement statuer sur le fond.

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d’opposition.

Elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement sur le fond.

Toutefois, elles sont susceptibles d’appel dans les quinze jours de leur signification :

• dans les cas et conditions prévus en matière d’expertise ou de sursis à statuer ;
• lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance ou lorsqu’elles constatent son extinction.

Si une partie n’exécute pas dans les délais impartis les formalités que le juge a enjoint d’accomplir et les mesures ordonnées, la partie adverse pourra obtenir l’ordonnance de renvoi prévue à l’article 462 ; le tribunal statue sur le fond par jugement contradictoire.