Chapitre 3 - Le délibéré
Art. 369
Il appartient aux juges devant lesquels la cause a été débattue d’en délibérer. Ils doivent être en nombre égal à celui que prescrivent les règles relatives à l’organisation judiciaire. La délibération des juges est secrète. La décision est prise à la majorité des voix si la juridiction est collégiale.
