Chapitre 4 - L’assistance judiciaire
Art. 62
L’assistance judiciaire peut être accordée en tout état de cause à tout plaideur, lorsqu’en raison de l’insuffisance de ses ressources, il se retrouve dans l’impossibilité d’exercer ses droits en justice, soit en demandant, soit en défendant. Elle est également applicable à tous actes de juridiction gracieuse.
Art. 63
Le bénéficiaire est dispensé de consigner les frais et droits qui sont avancés par le trésor et ordonnancés sur les fonds de justice criminelle ; il bénéficie du concours gratuit d’un huissier et de l’assistance gratuite d’un avocat. L’assistance s’étend de plein droit aux actes et procédures d’exécution.
Art. 64
Un décret fixe les conditions de l’admission au bénéfice de l’assistance judiciaire, les conditions de retrait et les modalités de recouvrement des frais.
