Chapitre 3 - Le serment judiciaire
Section 1 - Le serment décisoire
Art. 186
En l’absence de titre ou devant l’insuffisance des preuves, une des parties peut s’en reporter à la bonne foi de l’autre et lui déférer le serment, qui est appelé décisoire. Le serment est ordonné par un jugement qui énoncera les faits sur lesquels il sera reçu et indique que le faux serment expose son auteur à des sanctions pénales.
Art. 187
Si la partie à qui le serment est déféré le prête, sa prétention sur ce point est réputée prouvée. La partie à qui le serment est déféré, peut le référer à son adversaire sur le fait à prouver.
Dans l’un et l’autre cas, si la partie à qui le serment est déféré refuse de le prêter, la prétention qu’elle n’a pu soutenir par serment est réputée non prouvée.
Section 2 - Le serment supplétoire
Art. 188
Le juge peut aussi déférer d’office le serment à l’une des parties pour en faire dépendre sa décision, soit sur l’ensemble du procès, soit sur tel point particulier mais seulement lorsqu’aucune preuve suffisante n’a été produite de part et d’autre. Ce serment est appelé supplétoire et ne lie pas le juge ; il ne peut pas être référé à l’autre partie.
Art. 189
Le serment sera prêté par la partie en personne et à l’audience, dans les termes énoncés par le jugement qui l’a ordonné.
Art. 190
Dans le cas d’empêchement légitime et dûment constaté, le serment pourra être prêté devant le juge qui se transportera assisté du greffier chez la partie à laquelle il a été déféré.
Art. 191
Dans tous les cas, le serment sera fait en présence de l’autre partie ou elle dûment appelée.
