Titre 3 - Représentation et assistance en justice
Chapitre 1 - La représentation en justice
Art. 52
En toute matière et devant toutes les juridictions, les parties peuvent se faire représenter ou assister par un avocat.
Art. 53
Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir d’engager le mandant et obligation d’accomplir en son nom tous les actes de procédure nécessaires ou utiles à l’instance.
Le mandat de représentation emporte mission d’assistance sauf disposition ou convention contraire.
La mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger.
Art. 54
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires y dérogeant, nul ne peut, s’il n’est avocat, postuler ou plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit.
Art. 55
Le mandataire justifie de son mandat par un pouvoir spécial écrit ou par déclaration verbale de la partie comparaissant avec lui devant le juge.
Le juge peut rejeter le mandat, si le mandataire n’offre pas de garanties suffisantes d’honorabilité.
Les avocats sont dispensés d’avoir à justifier de leur mandat.
Art. 56
La personne investie d’un mandat de représentation en justice est réputée à l’égard du juge et de la partie adverse avoir reçu pouvoir spécial de faire accepter un désistement, d’acquiescer ou de transiger.
Art. 57
La constitution d’un mandataire vaut élection de domicile chez celui-ci. A défaut, toutes les significations seront valablement faites au greffe de la juridiction saisie.
Un avocat est légalement domicilié en son cabinet.
