Loi n° 1999-22 du 18 mai 1999 portant Code de procédure civile

Une partie peut toujours exécuter la décision de justice qui la condamne, même sans attendre qu’elle soit devenue définitive.

Le juge, lorsqu’une décision est devenue définitive, peut désigner sans frais, pour tentative d’exécution amiable, un huissier. Ce dernier, au vu d’une simple expédition délivrée sans frais, convoquera les parties, donnera connaissance à la partie condamnée de la décision et l’invitera à l’exécuter. Si celle-ci acquiesce, il sera dressé procès-verbal.

Les parties peuvent, en cas d’exécution amiable, prendre sur les modalités de règlement tous arrangements conformes à leur intérêt qui doivent être constatés par écrit, ou mentionnés dans le procès-verbal prévu à l’article précédent.

L’huissier commis ne percevra à l’occasion de la tentative d’exécution amiable que le droit fixe prévu au tarif des frais de justice en matière civile et commerciale.