Chapitre 3 - La suspension de l’instance
Art. 315
L’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer ou qui radie l’affaire sauf disposition légale contraire.
Section 1 - Le sursis à statuer
Art. 316
La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Art. 317
Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis l’instance est poursuivie à l’initiative des parties. En cas de fait nouveau, le juge peut révoquer le sursis ou en abréger le délai à la requête d’une partie.
La décision de sursis peut être frappée d’appel.
Section 2 - La radiation
Art. 318
La radiation, mesure d’administration judiciaire, sanctionne dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rang des affaires en cours.
La décision de radiation n’est pas susceptible de recours.
Art. 319
La radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire au rôle s’il n’y a pas par ailleurs péremption.
L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
