Titre 2 - Du régime des permis miniers
Chapitre 1 - Des généralités
Art. 34
Les Permis miniers sont classés en :
- Permis de Recherche ou PR, qui confère à son titulaire le droit exclusif d’effectuer la prospection et la recherche à l’intérieur du périmètre délimité ;
- Permis d’Exploitation ou PE, qui confère à son titulaire le droit exclusif d’entreprendre l’exploitation, la prospection ainsi que la recherche à l’intérieur du périmètre délimité ;
- Permis Réservé aux Exploitants Artisanaux ou PREA, qui confère à son titulaire le droit d’entreprendre à la fois la prospection, la recherche et l’exploitation à l’intérieur du périmètre délimité.
Art. 35
Le Permis minier porte sur un périmètre constitué d’un ou plusieurs carrés contigus et jointifs par les côtés.
Art. 36
Il appartient au demandeur de choisir le périmètre qui lui convient, sous réserve qu’aucun Permis minier ne peut être octroyé sur une zone protégée, une zone classée temporairement réservée conformément au présent Code, sur un périmètre couvert par un Permis minier ou une AERP détenue par une autre personne.
Art. 37
La matérialisation sur le terrain de chaque périmètre, après l’octroi du Permis minier, est facultative.
Elle est subordonnée aux consentements écrits des propriétaires des sols, et, le cas échéant, est effectuée par des géomètres-topographes assermentés.
Art. 38
Tout Permis minier, selon son type, comporte un Cahier des Charges Minières (CCM) dont le modèle est fixé par voie réglementaire.
Art. 39
La superficie maximale couverte par la totalité des Permis miniers qu’une personne physique ou morale peut détenir est :
- pour le PR : 5.000 km², soit 12.800 carrés ;
- pour le PE : 500 km², soit 1.280 carrés ;
- pour le PREA : 50 km², soit 128 carrés.
Art. 40
Les dossiers afférents aux Permis miniers sont gérés, à partir de la date de dépôt des demandes et jusqu’à l’expiration desdits Permis minier, par le BCMM, suivant un cadastre minier national que ce dernier maintient à jour.
Ledit cadastre minier est disponible à la consultation du public.
Art. 41
Le PR couvre la ou les substances objet de la recherche. Le PREA et le PE couvrent au maximum cinq substances.
Art. 42
Par dérogation aux dispositions de l’article 41 ci-dessus, en cas de découverte d’autres substances, justifiée par le rapport technique s’y rapportant, le titulaire du Permis minier concerné peut en demander l’extension, sans que ledit Permis minier puisse contenir plus de dix substances minières au total, à l’exception du PR.
A cet effet, il doit déposer une demande assortie d’un Programme de travail au BCMM, suivi de l’ajustement du Cahier des Charges Minières correspondant.
Art. 43
Avant toute opération portant sur ces nouvelles substances, un ajustement du Cahier des Charges Environnementales ou du Plan de Gestion Environnemental Social est requis, selon le cas.
Art. 44
La demande d’extension de substances du Permis minier suit les mêmes procédures que celles établies pour la demande initiale.
Toutefois, lorsque la nouvelle découverte porte sur des substances ou minerais radioactifs, la procédure prévue à l’article 8 du présent Code doit être suivie même si le Permis initial est valable pour d’autres substances ou minerais radioactifs.
Art. 45
Tout octroi de Permis minier et tout mouvement ou modification des Permis miniers sont portés par l’Administration minière à la connaissance des autorités locales compétentes concernées.
Art. 46
Les autorités des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) sont habilitées, dans le cadre de leurs pouvoirs de police administrative, à exercer la surveillance sur les activités minières entreprises à l’intérieur de leurs territoires respectifs.
A ce titre, elles procèdent périodiquement, et si besoin, ponctuellement, à la communication écrite des informations y afférentes, à l’Administration minière.
Art. 47
Les rapports, comptes-rendus et études fournis par les titulaires sont confidentiels pour la durée de validité des Permis miniers.
Cependant, les agents de l’Administration minière, peuvent incorporer les informations tirées desdits rapports ou comptes-rendus dans les statistiques globales qu’ils publient, en garantissant l’anonymat des données exploitées.
Au moment de la renonciation des permis, la totalité des résultats de recherche doit être remise à l’Administration minière.
