Loi n° 2023-007 du 27 juillet 2023 portant refonte du Code Minier

Les cartes d’orpaillage octroyées avant la date d’entrée en vigueur du présent Code demeurent valides jusqu’à leur échéance.

Le renouvellement de ces cartes suit le régime prévu par le présent Code.

Le titulaire d’Agrément de Comptoir de l’or, valide à l’entrée en vigueur du présent Code, dispose d’un délai de six mois pour la modification de son Cahier des Charges spécifiques, en fonction de son activité.

Jusqu’à l’opérationnalisation de la Centrale de l’Or de Madagascar (COM), les missions qui lui sont dévolues par le présent Code sont assurées par l’Agence Nationale de l’Or.