Chapitre 11 - De l’adhésion aux principes et exigences de transparence et de bonne gouvernance
Art. 297
Tout titulaire de Permis minier, suivant les standards et le seuil de matérialité de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE), a l’obligation de respecter les principes et exigences de transparence et de bonne gouvernance, notamment :
- d’effectuer des déclarations basées sur les données qui sont l’objet d’audit par les instances compétentes en la matière ;
- de déclarer aux instances nationales chargées de la mise en transparence des activités minière, toutes les informations relatives à ses paiements à l’Etat, y compris les réalisations économiques, environnementales et sociales ;
- de rendre publiques les informations relatives à la propriété effective ;
- de rendre publics tous les contrats et licences conclus ou modifiés, notamment les informations mises à disposition du public.
Toutefois, le Gouvernement Malagasy peut décider ultérieurement d’adhérer à d’autres normes et standards internationaux de transparence et de bonne gouvernance.
