Loi n° 2023-007 du 27 juillet 2023 portant refonte du Code Minier

Toute délivrance de Permis minier et toute autre Autorisation minière prévue par le présent Code ne doivent résulter de toute pratique discriminatoire basée sur le genre.

Les titulaires de Permis miniers ou d’Autorisations minières, les sous-traitants et les autres acteurs de la chaîne de valeur d’une exploitation minière sont tenus d’intégrer la dimension genre dans l’exercice de leurs activités.

A cet effet, ils sont tenus de :

• promouvoir la diversité et l’égalité homme-femme au travail ;
• éviter toutes discriminations fondées sur la race, le sexe, l’origine, la religion, l’appartenance syndicale, l’appartenance et les opinions politiques en matière d’emploi et de profession et à la désignation des dirigeants sociaux et autres intervenants ;
• respecter l’égalité de traitement de tout personnel : salarié, dirigeant social et autres intervenants selon l’esprit « travail égal, salaire égal », indépendamment des capacités physiques, de la situation d’handicap, de l’âge ou du sexe des salariés ;
• s’assurer du respect des droits humains dans toute la chaîne de valeur.

Sont interdits sur toute la chaîne de valeur d’une exploitation minière :

• la traite des personnes ;
• le travail des enfants sauf dans les conditions fixées par la législation sur le travail qui autorise les enfants de plus de quinze ans à effectuer des travaux légers ;
• l’exploitation sexuelle des enfants ;
• les formes de maltraitance à l’égard de toute souche vulnérable et des personnes en situation d’handicap ;
• l’encouragement ou la dissimulation de cas de Violences Basées sur le Genre.

Des sanctions sont prévues par les textes spécifiques en la matière.