Chapitre 3 - De la commercialisation
Section 1 - Des généralités
Art. 319
L’exercice de l’activité d’achat et de vente de produits des mines est conditionné par l’obtention d’une Autorisation délivrée par l’Administration minière, en plus de la détention d’une carte fiscale valide, délivrée par le service compétent en la matière.
Art. 320
L’acheteur revendeur de produit minier concerné a l’obligation de tenir les registres et documents prescrits pour l’exercice du commerce des produits de mines.
Art. 321
La commercialisation des produits de la prospection et de recherche est strictement interdite
Art. 322
Les critères à retenir pour la qualification de produit minier travaillé sont fixés par voie réglementaire.
Art. 323
Il est strictement interdit de commercialiser comme des pierres naturelles les pierres synthétiques, les pierres d’imitation, les pierres composées, les pierres traitées.
Art. 324
Il est également interdit de commercialiser des pierres d’origine Malagasy comme des pierres d’importation, et vice versa.
Section 2 - Des comptoirs des pierres précieuses et des pierres fines
Art. 325
L’exportation des pierres précieuses et des pierres fines est confiée exclusivement aux Comptoirs de pierres précieuses et de pierres fines qui sont des personnes morales de droit Malagasy, autorisées à exercer en vertu d’un Agrément délivré par Arrêté du Ministre chargé des Mines, après instruction et avis technique de l’Entité chargée de la gemmologie.
Les comptoirs de pierres précieuses et de pierres fines peuvent également effectuer la transformation des pierres précieuses et des pierres fines.
Art. 326
Le Comptoir est soumis au respect d’un Cahier de Charges spécifique dont le suivi de la mise en œuvre incombe à l’Entité chargée de la gemmologie.
Art. 327
Le Comptoir bénéficie de droit du régime de stabilité prévu dans le présent Code.
Art. 328
La liste des substances classées pierres précieuses ou pierres fines, le modèle du Cahier des charges spécifiques ainsi que les modalités d’octroi de l’Agrément sont fixés par Arrêté du Ministre en charge des Mines.
Section 3 - De l’exportation
Art. 329
Les procédures d’exportation des produits des mines sont effectuées au niveau des Guichets Uniques d’Exportation (GUE).
La liste des Services composant les GUE ainsi que la mise en place de ces derniers sont fixés par Arrêté du Ministre en charge des Mines.
Art. 330
L’exportation des produits des mines, ainsi que des substances de carrière, des fossiles et des substances dont les gîtes sont rares, est soumise à un contrôle de conformité effectué par l’Administration minière, par rapport à la déclaration souscrite par l’exportateur.
Art. 331
Les fossiles non prohibés ne peuvent être exportés qu’à l’état travaillé.
Art. 332
Outre les obligations fiscales incombant à l’exportateur, il est également soumis à l’obligation de domiciliation bancaire de ses exportations, au rapatriement intégral des devises issues de ces opérations ainsi qu’à la cession sur le Marché Interbancaire de Devises, conformément aux réglementations en vigueur.
Art. 333
A l’exception des ventes des produits des mines lors des foires et salons internationaux, toutes transactions entre l’exportateur et son client sur la vente à l’exportation des produits des mines, doivent se faire par remise documentaire ou lettre de crédit.
Aucune transaction sous forme de remise libre n’est autorisée.
Art. 334
Pour l’exportation des produits de mines destinés à l’industrie et des produits de mines transformés par les industries locales ainsi que les pierres industrielles, le contrôle de conformité est effectué par échantillonnage.
Les modalités de contrôle par échantillonnage sont fixées par Arrêté du Ministre en charge des Mines.
Dans tous les cas, l’empotage des produits miniers ainsi que le plombage du conteneur s’y rapportant, sont effectués en présence de l’Administration minière.
Art. 335
Le contrôle de conformité avant exportation des pierres précieuses et des pierres fines, doit être fait en intégralité et non par échantillonnage.
Les modalités de Contrôle de conformité des produits des mines avant exportation sont fixées par Arrêté du Ministre en charge des Mines.
Art. 336
A l’issu du contrôle de nature et de conformité des produits de mines, il est délivré par l’Administration minière un Certificat de conformité, qui constitue l’acte administratif principal requis pour leur sortie du Territoire National.
Art. 337
L’exportation de produits de mines ainsi que de fossiles non prohibés à des fins autres que commerciales, y compris les envois d’échantillons de produits de la prospection ou de la recherche minière, aux fins d’analyses, d’essais industriels ou de recherche de débouchés, est autorisée, sous réserve de la déclaration préalable à l’Administration minière, et sur production de Laissez-Passer réglementaire.
La quantité autorisée à l’exportation à des fins non commerciales est fixée, suivant les substances exportées, par Décret pris en Conseil du Gouvernement.
Art. 338
Le régime de la collection personnelle est régi par Arrêté du Ministre chargé des Mines.
En tout état de cause, toute sortie du Territoire National de collections personnelles fait l’objet d’une Autorisation préalable du Ministère en charge des Mines.
Titre 9 - De la garantie de stabilité
Art. 339
Une Garantie de Stabilité peut être accordée à tout titulaire de Permis miniers pour une durée de cinq ans, renouvelable, sur demande adressée à l’Administration minière.
Cependant, pour les comptoirs de l’or et les comptoirs des pierres précieuses et pierres fines, la durée de la garantie coïncide avec celle de la validité de l’Agrément.
Ladite demande doit être adressée à l’Administration minière dont le modèle, les critères d’éligibilité et les modalités d’évaluation sont fixés par voie réglementaire.
La Garantie de Stabilité est accordée par Arrêté interministériel du Ministère en charge des Mines et du Ministère en charge des Finances.
Art. 340
La stabilité ainsi conférée porte sur les régimes « fiscal, douanier et parafiscal ».
Art. 341
L’investisseur ayant choisi cette option est garanti du maintien de la stabilité des dispositions légales et réglementaires concernant les régimes précités en vigueur au moment de l’accomplissement de la formalité de déclaration de l’option.
Art. 342
Toutefois, le titulaire de Permis minier peut solliciter le bénéfice de mesures plus favorables qui pourraient intervenir postérieurement à la date de l’option pour la stabilité.
Dans ce cas, le titulaire de Permis minier ne peut opter pour ce ou ces régime(s) plus favorable(s) que s’il l’(les) adopte dans sa/leur totalité.
L’option pour le régime favorable ultérieur ne permet plus au titulaire de redemander le bénéfice du régime ou des régimes initiaux, objet de la garantie de stabilité.
Art. 343
L’investisseur ne peut continuer à bénéficier du régime de stabilité en cas de non-réalisation des termes de son Cahier des Charges Minières.
Art. 344
Au-delà du premier seuil de cinq ans, les modalités de renouvellement de la garantie de stabilité sont fixées par voie réglementaire suivant le type de Permis minier.
Art. 345
Ces dispositions ne concernent pas la mise à jour des montants des FAM annuels par carré.
Art. 346
Peut demander le bénéfice du régime spécial de la Loi sur les Grands Investissements Miniers (LGIM) tout opérateur ayant atteint un seuil d’investissement minimum fixés par ladite loi.
Les modalités d’éligibilité et conditions afférentes au régime spécial sont fixées par la LGIM et ses textes d’application.
