Loi n° 2023-007 du 27 juillet 2023 portant refonte du Code Minier

Le non-paiement des FAM annuels par carré dans le délai légal est sanctionné par l’annulation du Permis correspondant, après épuisement des procédures de droit, prévues à l’article 363 du présent Code.

Lorsque le titulaire de Permis minier, dans l’exercice de ses activités, met en péril la santé ou la sécurité publique, ainsi que l’environnement, l’Administration minière peut imposer au titulaire, les travaux qu’elle juge nécessaires pour y remédier.

En cas de défaillance du titulaire de Permis minier, l’Administration minière peut faire exécuter lesdits travaux par des tiers, aux frais du titulaire de Permis.

La tenue irrégulière ou le défaut, dûment constaté, des documents obligatoires prescrits par le présent Code, est passible d’un avertissement par écrit, dressé par l’Administration minière, si la faute ne constitue pas une infraction.

Au bout de soixante jours ouvrables, si l’irrégularité persiste, l’Administration minière décide la suspension de délivrance de Laissez-Passer à l’égard du titulaire de Permis minier défaillant.

A la fin de la période de suspension, l’Administration minière procède à un constat. Si l’irrégularité constatée a disparu, la sanction est levée.

Dans le cas contraire, la suspension est reconduite pour une deuxième période de soixante jours ouvrables, jusqu’à régularisation.

L’Administration minière se réserve le droit d’annuler le Permis minier ou l’Autorisation minière octroyé au groupement dans l’un des cas suivants :

• le Groupement n’est plus constitué de la majorité des membres initiaux ;
• les zones objet de l’encadrement requièrent désormais des méthodes d’exploitation plus avancées que celles autorisées pour le PREA.

Le titulaire de PREA ou le titulaire d’Autorisation d’exploitation minière artisanale pour les Groupements, utilisant pour les activités minières qu’il effectue, des matériels non autorisés, s’expose à une interdiction d’usage de Laissez-Passer pendant soixante jours ouvrables.

Il est tenu par ailleurs à évacuer immédiatement des lieux d’exploitation lesdits matériels.

Le défaut de communication, pour tout Permis minier, des rapports périodiques obligatoires dans le délai réglementaire, fait l’objet d’une lettre de rappel, dans laquelle est énoncée l’obligation de communiquer les documents dans un délai de deux mois.

Jusqu’à la régularisation, le titulaire de Permis minier n’est pas autorisé à émettre de laissez -passer.

Le non-paiement des droits et taxes spéciaux sur les produits miniers dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de l’Ordre de Versement réglementaire y afférent, est sanctionné par une suspension d’activité pendant un délai, à fixer dans le Décret d’application du présent Code.

A l’expiration de ce délai, si les droits et taxes spéciaux ne sont pas encore payés, il est procédé à l’annulation du Permis correspondant conformément aux dispositions de l’article 363 du présent Code, après épuisement des procédures de droit.

L’annulation du Permis minier n’acquitte pas le titulaire de son obligation de payer les droits et taxes spéciaux et la pénalité de retard, laquelle ne doit pas toutefois excéder 50 % par an du montant exigible.

L’exportateur de produits de mines et de carrières ayant failli à l’obligation de rapatriement de devises prévu à l’article 332 du présent Code, se voit suspendu de toute exportation jusqu’à régularisation, indépendamment de toute autre sanction pénale encourue suivant la loi et les règlements.

Sans préjudice des sanctions prévues par les textes spécifiques en matière de Violences Basées sur le Genre, l’Administration peut prendre des mesures administratives provisoires tendant à la protection des victimes.

Les mesures prises par l’Administration minière ouvrent droit à un recours administratif.

Les manquements cités dans le présent chapitre ne font pas obstacle aux éventuelles poursuites pénales.

Outre les cas prévus dans les articles 347, 351 et 354, l’annulation du Permis minier peut être décidée :

• pour défaut d’activités de développement de la mine, non justifié par un cas de force majeure, constaté deux ans à partir de la date d’obtention de toutes les autorisations sectorielles, pour les PREA et les PE ;
• suite à l’interruption d’activités non justifiée par un cas de force majeure, pendant une durée de trois ans pour les PREA, et pendant une durée de cinq ans pour les PE ;
• suite au retrait définitif du Permis Environnemental se rapportant au Permis minier en question.

Après constatation du défaut d’activités de développement de la mine ou de l’interruption d’activités sans motif valable, suivie d’une période de mise en demeure de trois mois restée infructueuse, l’Administration minière notifie le BCMM qui procède dès lors à l’annulation du Permis minier, par les mêmes actes que pour l’octroi.

De même, à la constatation de l’existence du retrait définitif de Permis environnemental ou de la condamnation du titulaire pour crime ou délit, l’Administration notifie le BCMM qui procède à l’annulation du Permis minier, par les mêmes actes que pour l’octroi.

Pour l’annulation du Permis minier, il est procédé chronologiquement comme suit :

• 1° la constatation des manquements pouvant entraîner l’annulation du Permis minier ;
• 2° l’affichage aux Bureaux du BCMM ou aux Directions Régionales ou Interrégionales des Mines selon le cas, de la liste des titulaires de Permis défaillants ;
• 3° la mise en demeure de soixante jours ouvrables faite au titulaire de Permis et information de tout créancier nanti de gage ou d’hypothèque sur le Permis minier ;
• 4° la signature de l’acte d’annulation du Permis minier ;
• 5° la notification de la décision d’annulation à l’intéressé et information de tout créancier nanti de gage ou d’hypothèque sur le Permis ;
• 6° l’inscription de la décision de retrait au registre des Permis octroyés ;
• 7° la notification de l’intéressé ;
• 8° la signature de l’Arrêté d’annulation et la publication au Journal Officiel.

Les personnes physiques ou morales, dont le (les) Permis a (ont) été retiré(s) en application des dispositions du présent Code, ne pourront obtenir l’octroi de nouveaux Permis miniers qu’après un délai de trois ans, à compter de la date d’inscription d’annulation au registre, tenu par le BCMM.

L’annulation du Permis minier anéantit les droits y afférents.

En outre, l’annulation du Permis minier n’a pas pour effet de dégager le titulaire de ses obligations environnementales.