Chapitre 9 - Des déchets miniers et des sous-produits
Section 1 - Des déchets miniers
Art. 150
Les déchets miniers, au sens du présent Code, sont classés comme suit :
- les stériles francs de découverture et/ou de traçage de galerie et les résidus d’exploitation, dont la réutilisation ou le stockage si besoin, ne nécessitent aucune condition ni autorisation particulière ;
- les résidus de traitement ou stériles de sélectivité et les résidus à additif chimique, notamment les boues issues d’une laverie, les scories de grillage ou de fusion du minerai ;
- les déchets résultant de lavage ou du traitement du minerai ;
- les produits qui ne sont pas suffisamment exploitables dans les conditions économiques et techniques du moment.
Art. 151
La gestion et/ou la réutilisation des déchets miniers, suit le Plan de gestion de déchets miniers prévu au préalable, dans le Cahier des Charges Minières, du titulaire de Permis.
La réutilisation de déchet à additif chimique ou de déchet contenant des éléments radioactifs, requiert en outre une autorisation préalable de l’Organisme d’Etat représentant l’AIEA et/ou d’autres entités compétentes.
Les conditions et modalités de stockage des déchets miniers sont prévues par le Cahier des Charges Minières.
Art. 152
Sous réserve des dispositions du présent Code, le titulaire d’un PE peut, sans aucune autre formalité administrative, exploiter les déchets miniers provenant de son activité.
Toutefois, la récupération des déchets miniers par une personne autre que le titulaire de Permis minier lui-même, est subordonnée à la signature d’un accord entre le titulaire du PE et la personne intéressée.
Sous-peine d’inopposabilité, ledit accord doit être enregistré au BCMM.
Art. 153
Si les déchets miniers à récupérer constituent des sous-produits des substances minières principales inscrites dans le Permis minier, le titulaire de Permis minier est tenu d’en faire la déclaration aux fins d’extension de substances de son Permis minier.
Art. 154
En tout état de cause, l’Administration se réserve le droit de procéder à tout moment, au contrôle et/ou à l’analyse des substances minières ainsi que des déchets miniers extraits par le titulaire de Permis minier.
Section 2 - Des sous-produits
Art. 155
Les sous-produits tels que définis à l’article 2 du présent Code sont des produits de mines et en suivent le régime.
Art. 156
Les sous-produits non déclarés dans le Permis minier, peuvent faire l’objet d’une exploitation, lorsque le titulaire du Permis minier s’y rapportant en fait la demande, selon les conditions et modalités d’extension de substances, prévues à l’article 42 du présent Code.
Art. 157
L’exploitation des sous-produits peut être faite par un opérateur autre que le titulaire de Permis, sous réserve de l’établissement d’un accord entre les deux.
Ledit accord doit être enregistré au BCMM.
