Chapitre 6 - Des demandes pendantes au niveau de l’administration minière
Art. 430
Les demandes d’octroi, de transformation, et de renouvellement de Permis minier, pendantes au niveau du BCMM à l’entrée en vigueur du présent Code, sous réserves des dispositions spécifiques prévues par les précédents chapitres du présent Titre, sont instruites et traitées conformément aux dispositions de celui-ci.
Il en est de même de toute autre demande d’Autorisation ou d’Agrément déposée au niveau des autres Entités ou services de l’Administration minière, avant l’entrée en vigueur du présent Code.
Art. 431
Tout demandeur de PE doit produire à l’appui de son dossier de demande en suspens au niveau du BCMM, un Rapport d’Etudes de préfaisabilité ainsi qu’un Programme de travail et d’un Plan de financement se rapportant aux activités d’exploitation qu’il prévoit.
