Chapitre 5 - De l’exportation de l’or
Art. 198
Les procédures d’exportation d’or sont effectuées au niveau du Guichet Unique d’Exportation d’Or.
La liste des Services composant le Guichet Unique d’Exportation d’Or ainsi que la mise en place de ce dernier sont fixées par voie réglementaire.
Art. 199
Seul est autorisé à exporter de l’or à titre commercial le Comptoir de l’or dont l’Agrément est valide.
Art. 200
L’exportation de l’or ne peut se faire que sous forme de bijoux, d’ouvrages et/ou de lingots, dûment poinçonnés par l’Administration minière.
Art. 201
L’exportation de l’or à titre commercial suit les mêmes procédures que celles prévues pour toute autre substance minière.
Art. 202
Cependant, seul peut être soumis aux procédures d’exportation à titre commercial, l’or accompagné de son Laissez-Passer et sa Fiche signalétique émis par la COM.
Art. 203
Les conditions et modalités d’exportation d’or à titre commercial et à titre non commercial sont fixées par Décret pris en Conseil du Gouvernement.
