Chapitre 10 - De la soumission aux inspections
Art. 294
Chaque centre de recherche et/ou d’exploitation minière, chaque magasin de vente ou de stockage de produits de mines à l’état brut ou travaillés, chaque entrepôt de l’exportateur de produits de mines, sont soumis à l’inspection sur les lieux, par l’Administration minière.
Art. 295
Les inspections ont pour objet de vérifier l’accomplissement de leurs obligations par les titulaires de Permis minier et tout détenteur d’Autorisations et d’Agréments dans l’exercice de leurs activités.
D’une manière générale, tous les documents et livres obligatoires sont soumis au contrôle des agents chargés des inspections.
Art. 296
Les modalités de suivi, de contrôle et d’inspection sont fixées par Décret pris en Conseil du Gouvernement.
