Chapitre 8 - Des obligations en matière de commerce de l’or
Art. 210
Toute exportation de l’or à titre commercial est soumise à l’obligation de rapatriement de devises et de cession sur le Marché Interbancaire de Devises, conformément aux dispositions des textes spécifiques s’y rapportant.
Art. 211
A l’exception des ventes à l’occasion des foires et salons internationaux, toutes transactions entre l’exportateur et son client sur la vente à l’exportation d’or, doivent se faire par remise documentaire ou lettre de crédit.
Aucune transaction sous forme de remise libre n’est autorisée.
Le prochain envoi est conditionné par un rapatriement intégral du montant correspondant de la précédente facture domiciliée.
Art. 212
L’exportateur d’or ayant failli à cette obligation se trouve suspendu de toute exportation jusqu’à régularisation, indépendamment de toute autre sanction pénale encourue suivant la loi et les règlements.
Art. 213
Indépendamment du poinçon du maître, effectué par les bijoutiers et orfèvres, tous les bijoux et ouvrages d’or, destinés à la vente, doivent faire l’objet d’un contrôle de finesse et d’essai auprès du Laboratoire des Mines de Madagascar (LMM), puis de l’apposition du poinçon officiel par la COM.
Art. 214
Tout détenteur d’or à titre commercial, exclusion faite de l’exploitant artisanal de l’or, est assujetti au paiement des Droits et taxes spéciaux sur les produits miniers s’y rapportant, conformément aux dispositions de l’article 283 de la présente loi, sauf présentation d’une quittance en attestant le règlement antérieur.
Art. 215
Les principes de perception des Droits et Taxes Spéciaux sur les Produits miniers sont définis à l’article 283 du présent Code.
Art. 216
La COM, dans le cadre du suivi des activités aurifères, est habilitée à prendre des mesures sanctionnant les irrégularités qu’elle constate.
Art. 217
La COM est habilitée à effectuer toute opération visant à la collecte des informations nécessaires pour une maîtrise de l’activité aurifère.
Titre 4 - Du régime des carrières
Art. 218
Les carrières sont classées en carrières artisanales et carrières industrielles.
La liste des substances de carrière est fixée par Arrêté du Ministre chargé des Mines.
Art. 219
L’exploitation des substances de carrières par tout individu, qu’il soit propriétaire du sol ou non, est autorisée conformément aux dispositions du présent Titre.
Art. 220
Toute personne autre que le propriétaire du sol, pour ladite exploitation, doit, en outre, obtenir l’accord de ce dernier et l’indemniser équitablement.
