Loi n° 2023-007 du 27 juillet 2023 portant refonte du Code Minier

Les substances minières saisies conformément au chapitre premier du présent Titre, sont déposées au bureau de l’Administration minière le plus proche du lieu de la saisie par l’agent saisissant, en attendant qu’il soit statué sur leur sort.

Toutefois, pour le cas des pierres précieuses, pierres fines ou métaux précieux saisis, le lieu de dépôt est la Banky Foiben’i Madagasikara la plus proche du lieu de saisie.

Les dépôts sont effectués sous paquets ou caissettes scellés et accompagnés d’un procès-verbal de dépôts signé par les agents qui ont constaté l’infraction, le contrevenant et le dépositaire, dont une copie est communiquée au Ministère en charge du Trésor public si ces dépôts ont été effectués auprès du bureau du Trésor public.

Les dépôts ne sont pas pris en charge dans les écritures.

Ils sont seulement enregistrés dans un livre spécial coté et paraphé. Ils sont considérés comme étant effectués pour le compte du Ministère en charge des Mines.

Dans le cas où les substances saisies restent sous la garde de l’Administration par défaut du contrevenant, trois mois après le règlement définitif du contentieux, il est procédé à la vente aux enchères publiques desdites substances.

Le produit de la vente est versé au Trésor public et affecté conformément aux dispositions des textes d’application du présent Code.

Une copie du procès-verbal de dépôt est annexée au procès-verbal des agents visés à l’article 379 adressé au Ministre chargé des Mines.

Le Ministère en charge des Mines tient un registre coté et paraphé des dépôts ainsi effectués.

Le Ministre chargé des Mines a seul, qualité, après règlement transactionnel des affaires, pour ordonner la mainlevée de la saisie, sur la demande écrite de l’intéressé.

En l’absence de transaction, il revient au Tribunal de statuer sur ladite mainlevée.