Chapitre 3 - Du permis d’exploitation
Art. 59
Le Permis d’Exploitation (PE) confère à son titulaire dans les limites de son périmètre et durant la période de sa validité, le droit exclusif d’exploiter la ou les substances, objet du Permis, ainsi que de poursuivre la prospection et la recherche desdites substances conformément aux engagements contenus dans le Cahier des Charges Minières.
Art. 60
Le PE est octroyable au titulaire d’un PR ou d’un PREA qui en demande la transformation.
Art. 61
La durée de validité du PE est de vingt-cinq ans. Il est renouvelable une fois pour une durée de quinze ans. Au-delà de cette période, le renouvellement, est justifié selon les conditions visées aux articles 87 et 88.
Art. 62
Le droit conféré par le PE comprend le droit de construire les infrastructures nécessaires et d’utiliser les bois et eaux qui se trouvent dans le périmètre minier, conformément aux lois et règlements en vigueur, sous réserve de l’accord préalable du propriétaire du sol.
Art. 63
Le titulaire d’un PE peut, par ailleurs, disposer, pour les besoins de son exploitation minière et des industries qui s’y rattachent, des substances de carrières dont les travaux d’exploitation entraînent nécessairement l’enlèvement, moyennant le paiement d’une juste indemnisation du propriétaire du sol.
Art. 64
Les sociétés minières titulaires de PE, qui entendent exercer des activités minières intégrées sont tenues d’en faire la déclaration auprès de l’Administration minière.
Le PE confère, à cet effet, le droit de transporter ou de faire transporter, depuis le périmètre du projet jusqu’au lieu de stockage, de traitement ou de chargement, les substances minérales couvertes par le Permis minier qui sont extraites, leurs concentrés ainsi que les métaux et alliages de ces substances, et d’en disposer sur les marchés intérieurs et extérieurs.
Art. 65
Pour ces mêmes sociétés, le PE permet également d’établir sur le Territoire National, des installations de concentration, de conditionnement, de traitement, d’affinage et de transformation des substances minières couvertes par le Permis minier, sous réserve de leur conformité aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Art. 66
Les registres desdites sociétés sont, néanmoins, tenus distinctement selon chaque activité que ce soit d’extraction, de transformation ou de commercialisation.
