Loi n° 2023-007 du 27 juillet 2023 portant refonte du Code Minier

Les gîtes de substances minérales sont classées en :

• Carrières ;
• Mines et ;
• Gîtes fossilifères.

Le présent Code établit principalement les différents régimes suivants :

• le régime des Permis miniers ;
• le régime de l’or ;
• le régime d’exploitation des fossiles ;
• le régime des carrières.

Tous les gîtes de substances minières, fossilifères et de carrière en surface, dans le sous-sol, les eaux et les fonds marins du Territoire de Madagascar en tant que richesses nationales, sont propriétés de l’Etat.

Le Ministère en charge des Mines est l’Entité publique, représentant l’Etat, pour leur administration et la gouvernance.

L’Etat en assure la mise en valeur en faisant appel aux organismes d’Etat spécialisés et aux sociétés à participation publique ainsi qu’aux initiatives privées conformément aux dispositions du présent Code.

Pour la détermination de la situation géographique des périmètres miniers et des zones protégées, l’étendue du Territoire National est divisée en carrés.

Les activités minières, fossilifères et de carrières autorisées, selon le cas, en vertu d’un Permis minier, d’un Agrément ou d’une Autorisation, sont régis par le présent Code.

Les activités de recherche et/ou d’exploitation des minerais radioactifs sont autorisées exclusivement en vertu de Permis de Recherche ou de Permis d’Exploitation.

Outre le Cahier des Charges Minières prévu à l’article 38 auquel il est soumis, le titulaire est également soumis à des Conventions spécifiques suivantes :

• une convention tripartite entre le titulaire, l’Organisme technique spécialisé dans le domaine des substances minières radioactives et l’Organisme d’Etat représentant l’AIEA. Ladite Convention prévoit les mesures et instructions relatives à la radioprotection et à la gestion des déchets radioactifs, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur sur la protection radiologique et environnementale ;
• une convention avec un Organisme d’Etat spécialisé ayant les compétences techniques dans le domaine des substances minières radioactives et qui sera désigné par voie réglementaire pour représenter l’Etat.

Les modèles de conventions sont fixés par voie réglementaire.

Sous réserve des dispositions des articles 10 à 13 ci-après, toute personne physique de nationalité Malagasy et toute personne morale de droit Malagasy, peuvent acquérir et détenir des Permis miniers, des agréments et des Autorisations minières.

Peuvent également acquérir et détenir directement des permis miniers et des Autorisations minières :

• les Organismes d’Etat spécialisés dont le mandat est lié aux opérations minières notamment celles relatives aux Substances radioactives spécifiées à l’article 8 du présent Code et aux Substances Minières Stratégiques spécifiées aux articles 72 et suivants du présent Code ;
• les Sociétés à participation publique.

Dans le cadre de la réalisation desdites activités minières mentionnées ci-dessus, les Organismes d’Etat spécialisés et les sociétés à participation publique susvisés sont soumis aux dispositions du présent Code et ne bénéficieront ni de privilèges ni de priorités liés à son statut d’Organisme étatique.

L’Etat et ses démembrements, Collectivités Territoriales ou Organismes publics, ne sont pas éligibles à acquérir et détenir directement des Permis miniers et des Autorisations minières, sous réserve des dispositions de l’article 9 du présent Code.

Les fonctionnaires travaillant au sein de l’Administration minière ainsi que le personnel des organismes publics rattachés ou sous tutelle du Ministère en charge des Mines ne sont pas autorisés à exercer des activités minières.

Par ailleurs, toute personne impliquée dans le contrôle et la surveillance des activités minières ne peut exercer lesdites activités dans la circonscription à l’intérieur de laquelle il a compétence, et ce, pendant la durée de son mandat.

Il en est de même pour les personnes physiques ou les dirigeants des personnes morales dont les Permis ont été retirés, et ce, pendant un délai de trois ans à compter du jour de retrait dudit Permis.

Ces incapacités ou interdictions s’étendent, pour les personnes morales, à leurs filiales et succursales.

Pour être éligible à acquérir et à détenir des Permis miniers, les personnes morales doivent avoir un représentant légal, au moins, résidant à Madagascar.

L’Autorisation d’extraction à des fins scientifiques, de fossiles dans les gîtes fossilifères de second ordre, prévus à l’article 235 du présent Code, est accordée à toute entité à vocation scientifique qui peut mandater des personnes physiques.

Pour le cas des entités internationales, le partenariat avec des entités de recherches nationales est exigé.

Les modalités dudit partenariat sont fixées par voie réglementaire.

L’Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre (AERP) confère au titulaire le droit de faire la prospection minière.

Une AERP est octroyée par le Bureau du Cadastre Minier de Madagascar (BCMM), sur demande de la personne intéressée, contre paiement d’un droit par carré dont le montant est fixé par voie réglementaire.

L’AERP porte sur des carrés qui sont situés en dehors des zones protégées, des zones classées temporairement réservées, des périmètres couverts par des Permis miniers et dans les zones qui ne font pas l’objet d’une demande de Permis minier ou d’AERP en cours d’instruction déposée avant la demande de l’AERP en cause.

La durée de validité de l’AERP est de trois mois, non renouvelable.

La même personne ne peut bénéficier d’une autre AERP sur un ou plusieurs carrés objet de la première Autorisation qu’après trois ans à compter de la date d’expiration de cette dernière.

L’AERP n’est ni cessible ni amodiable.

Avant l’expiration de la validité de son Autorisation, le titulaire qui souhaite obtenir un Permis de Recherche ou un Permis Réservé aux Exploitants Artisanaux, sur tout ou partie des périmètres prospectés, dépose la demande y afférente auprès du BCMM.

La superficie à accorder par AERP ne peut excéder 2 500 km² soit 6.400 carrés.