Chapitre 7 - De la mise en traçabilité de l’or
Art. 206
L’or commercialisé est soumis à des opérations de pesage, d’analyse, de fonte et de poinçon officiel auprès de la Centrale de l’Or de Madagascar.
Pour l’or issu de l’exploitation aurifère artisanale, il incombe au collecteur et au Comptoir de l’or de le présenter à l’antenne de la COM du lieu de son extraction ou à défaut, auprès de celle la plus proche, pour y effectuer les opérations, citées à l’alinéa précédent, moyennant le paiement de frais dont les montants et les modalités de paiement sont fixés par voie réglementaire.
Il en est de même de l’or provenant des activités exercées en vertu d’un PREA ou d’un PE.
Pour les activités intégrées sur l’or dans le cadre d’un PREA ou d’un PE, le produit final, avant son dépôt au lieu de stockage, doit être soumis à la COM, pour enregistrement, certification et poinçonnage.
Art. 207
La fonte de l’or, qui doit être effectuée en une seule fois, s’opère au niveau de l’antenne de la COM.
Toutefois, le titulaire de Permis minier dans le cadre des activités intégrées et les bijoutiers pour le façonnage de l’or, sont autorisés à effectuer la fonte de l’or, en dehors de celle effectuée par la COM.
Art. 208
A l’issue desdites opérations, une Fiche signalétique et un Certificat d’enregistrement lui sont délivrés.
Art. 209
La mise en circulation d’or sans Laissez-Passer et Fiche signalétique correspondants, est assimilée à la mise en circulation de produit minier sans pièces justificatives, sanctionnée par l’article 371 1) du présent Code.
