Loi n° 2023-007 du 27 juillet 2023 portant refonte du Code Minier

Les titulaires des Permis miniers et des Autorisations minières d’exploitation artisanale sont tenus au respect des règles visant à la protection environnementale.

Tout titulaire de Permis minier ne peut commencer une activité minière sans l’obtention d’une Autorisation environnementale ou de Permis environnemental, selon le cas.

A cet effet, le commencement des travaux d’exploitation et, éventuellement, de nouvelles recherches, en vertu d’un PE, requiert un document d’Etude d’Impact Environnemental (EIE) lequel est soumis au Service chargé de l’environnement du Ministère en charge des Mines et approuvé par l’autorité compétente en matière environnementale.

Le commencement des travaux de recherche ou d’exploitation selon le cas, en vertu d’un PR ou d’un PREA, est précédé de l’approbation des engagements contenus dans le document de Programme d’Engagement Environnemental (PEE), par le Service en charge de l’environnement du Ministère en charge des Mines.

Néanmoins, pour le PR, une EIE peut être requise à partir d’un seuil d’avancement des travaux de recherche, lequel est fixé par voie réglementaire.

Toute personne physique ou morale, qui exerce des activités minières à l’intérieur d’un périmètre minier donné, a l’obligation de prendre les mesures de protection nécessaires pour minimiser et réparer tout dommage pouvant résulter des travaux conduits dans le cadre de son activité.

Ladite personne est responsable de toute dégradation de l’environnement du fait de ses travaux.

Toute exécution de travaux liés aux activités minières à l’intérieur d’un périmètre minier donné, y compris la construction et l’entretien des infrastructures nécessaires à cette fin, est faite conformément au PEE ou à l’EIE préalablement élaborée et ajustée, suivant les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en la matière.

Le modèle de documents de PEE est précisé par voie réglementaire.

Tout titulaire de Permis minier prévoit la constitution d’une provision environnementale destinée à la réhabilitation et la protection de l’environnement ainsi qu’au reboisement.

La description et les modalités de cette provision sont fixées par Décret pris en Conseil du Gouvernement.

Pour se dégager de l’obligation de réhabilitation environnementale, le titulaire du Permis doit recevoir un quitus de l’Autorité qui a donné l’autorisation environnementale, après constat in situ de l’achèvement des travaux de réhabilitation.

La responsabilité environnementale du titulaire ainsi que de ses ayants-droits éventuels reste entière tant qu’ils ne peuvent pas justifier de l’obtention du quitus environnemental correspondant.

Pour les bénéficiaires d’Autorisations minières d’exploitation artisanale, d’Autorisations d’exploitation artisanale de l’or et des Autorisations de ramassage, leur activité est faite dans le respect des obligations environnementales spécifiques, définies Décret pris en Conseil du Gouvernement.