Loi n° 2023-007 du 27 juillet 2023 portant refonte du Code Minier

On entend par infractions minières les violations des dispositions du présent Code et de ses textes d’application.

Les actes de recherche ou d’exploitation de substances minérales, de substances de carrières ou des fossiles, commis et dûment constatés, à l’intérieur des Aires protégées classées interdites à toute activité minière, constituent des délits.

Les auteurs desdits actes et les coauteurs ainsi que leurs complices, les receleurs des produits des mines ou des fossiles provenant de cette activité illicite, sont punis d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 Ar à 50.000.000 Ar, sans préjudice des dommages-intérêts que le Tribunal peut éventuellement prononcer à la demande des victimes.

Toutefois, si les actes précédemment énumérés sont commis à l’intérieur du noyau dur ou en bande organisée, ils constituent des crimes et leurs auteurs, coauteurs et leurs complices, ainsi que les receleurs, sont punis d’une peine de travaux forcés à temps de cinq ans à vingt ans et d’une amende de 100.000.000 Ar à 500.000.000 Ar.

Les substances minières et de carrière, aussi bien que les fossiles ainsi extraits sont obligatoirement saisis, et le tribunal en prononcera la confiscation.

Les violations d’un périmètre minier réglementairement octroyé, par l’exécution d’actes de prospection, de recherche ou d’exploitation minière constituent un délit et sont punis d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 300.000 Ar à 10.000.000 Ar.

Les éventuelles substances ou fossiles non prohibés extraits à cet effet, sont obligatoirement saisis.

Toutefois, si les actes précédemment énumérés sont commis par des groupes de personnes, ils sont punis d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 300.000 Ar à 20.000.000 Ariary.

Les personnes qui détiennent, achètent, vendent, mettent en circulation ou exportent des fossiles prohibés ou dont il est démontré qu’ils proviennent de gîtes fossilifères classés patrimoine national, sont punies d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 Ar à 500.000.000 Ar ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toutefois, si les actes précédemment énumérés sont perpétrés dans le cadre d’un trafic organisé, la peine d’emprisonnement ou la peine d’amende prononcée est le maximum prévu à l’alinéa précédent.

L’exportation de produits miniers, de carrière ou de fossiles, résultant d’une manœuvre frauduleuse, effectuée sans les pièces justificatives correspondantes, ou avec de fausses pièces justificatives sciemment établies dans le but d’induire en erreur l’Administration compétente, constitue un délit, puni d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 20.000.000 Ar à 200.000.000 Ar.

Toutefois, si l’acte précédemment énuméré est perpétré dans le cadre d’un trafic organisé, il constitue un crime et leurs auteurs, coauteurs, leurs complices, ainsi que les receleurs, sont punis d’une peine de travaux forcés de cinq ans à dix ans et d’une amende de 20.000.000 Ar à 500.000.000 Ar.

Les produits miniers, de carrière, ou de fossiles objets de l’infraction sont obligatoirement saisis, et le tribunal en prononce la confiscation.

Constituent des délits les actes énumérés ci-après :

• 1° l’achat, la vente ou la mise en circulation au niveau national de substances minières ou de fossiles non prohibés, sans pièces justificatives ou avec des pièces justificatives sciemment établies de façon inexacte ;
• 2° la poursuite des activités sur un périmètre minier ayant fait l’objet d’une suspension d’activité, telle que prévue dans le chapitre I du présent Titre ;
• 3° la détention sans pièces justificatives de substances minières, de carrières ou de fossiles non prohibées ;
• 4° la fausse déclaration souscrite en vue de l’obtention d’une autorisation de mise en circulation ou d’exportation de substances minières ou de fossiles non prohibés ;
• 5° la mise en circulation ou l’utilisation illicite de Laissez-Passer ou de tout document portant autorisation de mise en circulation ou de commercialisation de substances minières ou de fossiles non prohibés ;
• 6° la détention, l’achat ou la vente à domicile ou par colportage de substances minières ou de fossiles non prohibés, en connaissance de leur origine frauduleuse :
• dans le cas de colportage, les moyens de pesage ou autres matériels utilisés pour la vente ou pour l’achat sont, en outre, obligatoirement saisis et leur confiscation prononcée par le tribunal ;
• il en va de même pour le moyen de transport utilisé à l’occasion de la vente par colportage, appartenant à l’auteur de l’infraction, qui est saisi en garantie de l’amende, à défaut de consignation maximale ou de caution solvable ;
• 7° la falsification des appellations des substances minières ou la certification de fausses appellations de ces substances ;
• 8° la prospection, la recherche ou l’exploitation de substances minières ou de fossiles non prohibés sciemment effectués sans Permis minier ou autre autorisation administrative correspondant à la fois aux substances exploitées et aux périmètres concernés ;
• 9° la dissimulation de substances minières ou de fossiles à des fins d’exportation.

Les auteurs, coauteurs et complices desdits actes sont punis d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 Ar à 25.000.000 Ar.

Les peines édictées sont assorties accessoirement de la saisie des substances ou des fossiles non prohibés objet de l’infraction ou obtenus par sa commission.

La confiscation de substances et des moyens d’exploitation est prononcée par les Tribunaux.

La fausse déclaration souscrite ou toute omission volontaire en vue de l’obtention d’un Permis minier constitue un délit.

Les auteurs, coauteurs et complices de cet acte sont punis d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 2.000.000 Ar à 10.000.000 Ar.

La mise en vente à titre commercial de bijoux en or non poinçonnés constitue une contravention, punie d’une amende de 100.000 Ar par gramme.

La violation des sépultures, des édifices ou des sites cultuels ou culturels, pendant l’accomplissement des travaux miniers, constitue un délit.

Les auteurs, coauteurs et complices de cet acte sont punis d’une amende de 1.000.000 Ar à 10.000.000 Ar, sans préjudice de la réparation des dommages demandée par les victimes.

Les actes de destruction volontaires de fossiles constituent des délits, et sont punis d’une peine d’emprisonnement de un à cinq mois et d’une amende de 300.000 Ar à 20.000.000 Ar.

Les zones temporairement réservées en vertu de l’article 132 sont considérées comme des périmètres miniers institués pendant la période de leur réservation.

Leur violation est sanctionnée conformément aux dispositions de l’article 368 du présent Code.

En cas de récidive, la peine d’emprisonnement est obligatoirement prononcée pour toutes les infractions visées au présent Chapitre.

Toute infraction non prévue par le présent Code est réprimée conformément aux dispositions du droit commun.