Chapitre 2 - Des activités d’exploitation artisanale de l’or
Art. 160
Toute activité d’exploitation artisanale de l’or est exercée à l’intérieur d’un couloir d’orpaillage ou d’un couloir d’exploitation artisanale de l’or, dont les coordonnées sont reportées sur la carte de retombes minières.
Art. 161
Le travail des enfants est interdit dans toute activité d’exploitation artisanale de l’or, sauf dans les conditions fixées par la législation sur le travail qui autorise les enfants de plus de quinze ans à effectuer des travaux légers.
Des sanctions sont prévues par les textes spécifiques en la matière.
Section 1 - De l’orpaillage
Art. 162
L’activité d’orpaillage est effectuée en vertu d’un Karabolamena délivré par la Commune du ressort, après visa de la COM à tout individu de nationalité Malagasy.
Art. 163
Tout individu de nationalité Malagasy est éligible à acquérir et détenir un Kara-bolamena, accompagné d’un carnet de production.
Art. 164
Le Kara-bolamena est valable dans la limite de la circonscription de la Commune l’ayant délivré, et ce en dehors des zones qualifiées zones protégées, zones d’interdictions ou zones réservées, par le présent Code.
Art. 165
Les activités d’orpaillage à l’intérieur des lits actifs de rivière et des alluvions récents sont libres.
Lorsque les activités d’orpaillage sont pratiquées à l’intérieur d’un Périmètre minier, un couloir d’orpaillage, qui constitue une zone de servitude légale à l’égard des orpailleurs, est délimité suivant les modalités définies dans le Décret d’application du présent Code.
Art. 166
Le Kara-bolamena autorise son titulaire, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque exclusivité, à faire des activités d’orpaillage, pour une durée d’un an à compter de la date d’octroi.
Art. 167
Le Kara-bolamena est renouvelable plusieurs fois pour la même durée, dans les mêmes conditions que l’octroi, par la Commune concernée, sous réserve de l’accomplissement des obligations relatives aux consignes d’hygiène, sécurité et environnementale établies au niveau de ladite Commune.
Le Kara-bolamena ne constitue pas un Permis minier.
Art. 168
Les procédures d’octroi du Kara-bolamena sont fixées par Arrêté du Ministre chargé des Mines, sur proposition de la COM.
Art. 169
Le Kara-bolamena est octroyé contre paiement d’un droit dont le montant est fixé par Arrêté communal, suivant une fourchette établie par Arrêté du Ministre chargé des Mines.
Les recettes du droit d’octroi des Kara-bolamena reviennent intégralement à la Commune du ressort.
Art. 170
Le Kara-bolamena est individuel et ne peut faire l’objet ni de cession, ni de mutation ni d’amodiation.
Art. 171
Le titulaire de PREA ou de PE pour l’or a un droit de préemption sur les produits extraits de son périmètre minier.
Par contre, le titulaire d’un Permis minier pour des substances autres que l’or ou d’un PR, ne peut pas acheter les produits issus de l’exploitation artisanale de l’or exercée dans son périmètre minier, à moins qu’il ne se constitue en Collecteur d’or ou en Comptoir de l’or.
Section 2 - Des activités d’exploitation artisanale de l’or sur des gites primaires
Art. 172
L’exploitation artisanale de l’or sur des gîtes primaires en dehors des zones instituées en périmètres miniers, suit le régime prévu par les dispositions de l’article 142 du présent Code.
Art. 173
L’exploitation artisanale de l’or à l’intérieur d’un périmètre minier se conforme aux dispositions de l’article 28 et suivant du présent Code.
Section 3 - Du suivi administratif des activités artisanales sur l’or
Art. 174
Les informations sur les bénéficiaires des Kara-bolamena sont enregistrées sur un Registre tenu à jour par chaque Commune qui les délivre.
La Commune adresse, chaque trimestre, la souche dudit Registre, au bureau local de la COM ou, à défaut, au bureau local des Mines, qui transmettra.
Art. 175
Les orpailleurs et les groupements d’orpailleurs tiennent à jour un carnet de production, qu’ils présentent périodiquement à la Commune.
Art. 176
Les Kara-bolamena, à l’issu d’une étude de dématérialisation, peuvent se transformer en un dispositif électronique, mis en place et contrôlé par la COM.
Section 4 - Des normes techniques, environnementales, de sécurité et d’hygiène
Art. 177
Les matériels autorisés, dans le cadre d’une activité d’orpaillage, ainsi que ceux autorisés à titre d’exploitation artisanale de l’or sur des gîtes primaires sont définis par voie réglementaire.
Art. 178
Tout usage de mercure, de cyanure et le recours à tout procédé chimique est strictement prohibé dans le cadre des activités d’exploitation artisanale de l’or.
Art. 179
Les normes en matière d’hygiène, de sécurité et de réhabilitation environnementale applicables auxdites activités sont fixées par Décret pris en Conseil du Gouvernement.
