Chapitre 5 - Des transactions
Art. 390
Toutes les infractions au présent Code ainsi qu’à ses textes d’application, à l’exception de celles qualifiées crimes ou tendant à créer des conflits ouverts entre le contrevenant et la population locale, peuvent faire l’objet de transaction avant jugement.
La transaction avant jugement a pour effet d’arrêter la poursuite des infractions.
Art. 391
Aucune transaction ne peut être accordée si le délinquant n’en fait pas la demande, par écrit, adressée au Ministre chargé des Mines.
Art. 392
La faculté d’accepter la soumission écrite d’un contrevenant et de transiger à titre définitif, soit avant, soit après jugement, appartient au Ministre chargé des Mines.
Il peut toutefois déléguer ces pouvoirs par voie réglementaire.
Si dans le délai fixé, le montant de la transaction n’est pas acquitté et que le délinquant n’a pas renoncé à la transaction, l’Administration peut en poursuivre le recouvrement par toute voie de droit et notamment par voie de contrainte.
Art. 393
La fixation du montant de la transaction, le mode de calcul ainsi que de révision, sont définis dans les textes d’application du présent Code.
Art. 394
Le bénéfice de la transaction ne peut être accordé en cas de récidive ou de crime.
Art. 395
Le produit global des transactions consenties, des ventes aux enchères ou des amendes prononcées par les tribunaux, est, après déduction des frais et taxes éventuels de toute nature, réparti suivant les modalités précisées dans les textes d’application du présent Code.
