Titre 6 - Des obligations rattachées aux activités minières
Chapitre 1 - Des généralités
Art. 240
Après obtention de son Permis minier ou Autorisation minière, selon le cas, et avant de commencer ses activités, son titulaire a l’obligation de déposer la copie de son Permis minier ou de son Autorisation minière, certifiée par le BCMM contre accusé de réception, ainsi que celle de son Permis environnemental ou de son Autorisation environnementale selon le cas, à la Commune, contre accusé de réception.
Art. 241
Le Cahier des Charges Minières du titulaire de Permis minier comporte un « Plan de Responsabilité Sociétale des Entreprises » (PRSE), établi en fonction du type de Permis minier, de la taille et du phasage du projet minier, et révisable en fonction de l’évolution du projet.
Art. 242
Le PRSE, matérialisé par des conventions tripartites entre le Promoteur, les communautés d’accueil et les autorités des CTD, inclut entre autres :
- les investissements sociaux ;
- les infrastructures de base relatives notamment à la santé, l’éducation, l’énergie, les voies de communication, l’hydro-agricole ;
- le contenu local.
Art. 243
Le contenu local inclut entre autres :
- la priorisation des fournisseurs locaux et la valorisation de la chaîne d’approvisionnement au niveau local ;
- les programmes de développement des compétences locales et de renforcement de capacités ;
- à compétence égale, la priorisation du recrutement local. En tout état de cause, le pourcentage des Nationaux travaillant dans l’exploitation devrait être au minimum de 80 % ;
- le développement des activités génératrices de revenus.
Art. 244
Sans préjudice des obligations prévues dans le Cahier des Charges Minières, chaque titulaire de Permis minier est libre d’adopter d’autres mesures visant à rendre effective la RSE.
Art. 245
Le titulaire de Permis minier prend les mesures de protection et de sécurisation effective de son périmètre ou de son gisement.
Les modalités et les normes y afférentes sont définies par voie réglementaire.
Art. 246
Les terrains objet d’un Permis minier expiré, non renouvelé, non transformé, retiré ou renoncé, ne se trouvent libérés de toutes obligations en résultant, qu’après exécution des travaux de sécurité et de protection de l’environnement, objet de l’engagement du titulaire, ainsi que de ceux qui peuvent éventuellement être prescrits par l’Administration minière, dans le cadre de l’application du présent Code.
Art. 247
L’Administration minière ainsi que les CTD, chacun en ce qui les concerne, assurent le suivi de l’exécution des obligations incombant aux titulaires de Permis miniers, en se basant sur l’étude des rapports fournis par ces derniers, et sur des visites sur terrain des centres de recherches et/ou d’exploitation.
Art. 248
Toute opération affectant les droits attribués par le Permis minier fait l’objet d’un enregistrement au niveau du BCMM, moyennant le paiement d’un droit forfaitaire, dont le montant est fixé par Arrêté du Ministre chargé des Mines, sans préjudice de toutes autres perceptions légales ou réglementaires éventuellement dues.
Art. 249
Toute personne morale titulaire de Permis minier a l’obligation d’enregistrer au niveau du BCMM, tout changement touchant les statuts de la société proprement dite, au plus tard trente jours à compter de la date du changement.
Le non-respect du précédent alinéa équivaut à un non-respect des clauses du Cahier des Charges Minières.
Art. 250
La cession indirecte des parts d’actions, par la société mère d’une personne morale, titulaire d’un Permis minier, est soumise à une déclaration auprès de l’Administration fiscale et du BCMM, qui en informe l’Administration minière.
Les droits et taxes à prélever sur les cessions indirectes relèvent des lois et règlementations en vigueur.
Art. 251
Le manquement par le titulaire à ses obligations est sanctionné suivant les dispositions des Chapitres I et II du Titre X du présent Code.
