Chapitre 5 - De l’autorisation minière d’exploitation artisanale
Art. 30
L’Autorisation Minière d’Exploitation Artisanale (AMEA) confère à son bénéficiaire le droit d’exercer des activités d’extraction ou de ramassage de substances minérales, moyennant paiement d’un droit par carré auprès du BCMM et dont le montant est fixé par voie réglementaire.
L’AMEA est réservée aux groupements tels que définis dans ce présent Code.
Art. 31
Une AMEA est octroyée par Décision du Ministre chargé des Mines, sur proposition d’un Comité local présidé par le Chef de District du lieu d’exploitation, ou de la Centrale de l’Or de Madagascar selon le cas.
Les membres de ce Comité local sont nommés par décision du Ministre chargé des Mines.
Art. 32
L’AMEA est octroyée dans les zones définies dans les couloirs d’exploitation artisanale si le périmètre est occupé par un Permis initialement ou dans les Zones d’Encadrement (ZE) des exploitants artisanaux si le périmètre était libre initialement.
Art. 33
L’AMEA, dont la durée de validité est de six mois, renouvelable une seule fois, pour une même durée, est accordée pour un maximum de 4 carrés miniers.
L’AMEA n’est ni cessible ni amodiable.
