Chapitre 2 - Des carrières industrielles
Art. 229
L’exploitation de carrière industrielle se fait en vertu d’un PE délivré par le BCMM, et en suit le régime.
Art. 230
Toutefois, l’exploitation des gîtes d’emprunt se fait en vertu d’une Autorisation délivrée par la Commune du ressort.
Art. 231
Les produits issus des activités des carrières industrielles sont autorisés à l’exportation, au même titre que les autres produits miniers issus des PE.
Art. 232
L’exportation de substances de carrières industrielles est subordonnée au respect des procédures administratives de déclaration et de contrôle de conformité, auprès du Ministère en charge des Mines.
